Procédure Sociale

présent se concentrer sur la catégorie de divorce qui leur semble la plus adéquate à leur situation, ensuite ils doivent engager la procédure correspondant à la catégorie du divorce de leur choix pour enfin faire face aux effets dudit divorce. Il s’agira tout au long de notre réflexion d’exposer, d’une part, les catégories de divorce et les différentes procédures correspondantes et, d’autre part, de faire la lumière sur les effets du divorce. I. Notion de divorce : A- Les catégories

un acte violent, donc grave. On peut supposer que ce geste rend intolérable le maintien de la vie commune dans la mesure où Paulette pourrait craindre que cela se reproduise. La gifle donnée en public constitue bien une faute invocable dans une procédure de divorce pour faute. Ensuite, concernant l’adultère. Il est nécessaire de rappeler que, depuis 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale et doit, selon le législateur être considérée comme un faute d’une tout autre nature, la nature de la faute

viennent les querelles. « C’est la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi »2, à l’issue d’une procédure. Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux

n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture d’une procédure collective (représentant

Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales. Présomptions réfragables ou non : on peut rapporter la preuve contraire ou

sur cette question à la fin de l’exposé. 2. Le divorce sous contrôle judiciaire : Talak Tout d’abord, il semble important avant d’aborder cette sous partie, de connaître la terminologie du mot talak. Cette expression permet de désigner les procédures durant lesquelles, avec l’autorisation d’un juge et sous son contrôle, l’un des conjoints déclare se séparer de l’autre. Cette séparation est faite sous forme d’un acte dressé par deux adouls, puis soumis à l’authentification de la justice. Autrement

débiteur cesse de payer ces créances.[1] Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état

réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants » ou comme « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ». Ces définitions incluent dans le domaine du droit pénal à la fois les règles de droit pénal de fond et les règles de procédure pénale. Le législateur réserve l’expression droit pénal aux règles pénales de fond. Dans ce sens, le droit

LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION Ces deux procédures sont préventives et confidentielles : elles permettent au chef d’entreprise de continuer à la diriger de manière autonome avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce afin de régler ses difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable. Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ? Ce sont en général des administrateurs

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,