Procès Labeau

lever au Greffe ‘l’expéditions, copies et extraits de toutes pièces du procès; Peut introduire les requêtes que le loi lui permet de signer auprès du greffe ; Peut déposer au greffe toutes les requêtes à la demande des avocats des parties; En conclusion L’huissier de justice est chargé, en tant qu’auxiliaire de la justice, de fonctions publiques ayant pour objet : L’introduction du procès; L’instruction du procès; L’exécution des titres; Chapitre 2 : Que fait l’huissier de justice

documents de voyage.L'ancien ministre comparaîtra à nouveau devant la justice le 6 juin. Là, s'il plaide non coupable, un procès sera alors organisé. A ce jour, la défense de Dominique Strauss-Kahn a toujours nié les charges qui pèsent contre lui. Si, au contraire, il décide de plaider coupable, il pourrait négocier sa peine avec la justice américaine et ainsi éviter le procès.

acquis. Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il n’en n’existe pas, le tribunal de Grande Instance s’empare de l’affaire et la règle selon le fonctionnement du tribunal de Commerce. Le tribunal de Commerce statue en premier et en dernier

Round trip: allée-retouravailable: disponiblepick up: retirer (des billets) ticket: billet d'avionthe agent duty: l'agent de service passport: passeport the visa: le visa the reason of the visit: la raison de la visite the arrival: l'arrivée the destination of the trip: la destination du voyage luggage: bagage (Dany's luggage) the airport security: la sécurité de l'aéroport window seat: place côté fenêtre aisle seat: place côté couloir carry-one bag: sac à main interview recruiting fair:

l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions

porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience et de procéder à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle où avaient lieu les débats. La fonction d’origine de l’huissier n’a donc rien à voir avec celle qu’on lui attribue aujourd’hui souvent trop hâtivement et victime du discrédit. Mieux, elle parait en totale opposition puisque l’huissier était au départ celui qui s’assurait du bon déroulement du procès. Mais la profession a évoluer et de

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCÈS CIVIL Chapitre 1 : Les principes généraux de la procédure Section 1 : Le droit au juge naturel Section 2 : Le droit d’accès au tribunal Section 3 : L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial Section 4 : Le principe de l’égalité des armes Section 5 : Le droit à un procès équitable Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable

Compétence territoriale : aptitude à connaître d’une affaire) déterminée par des critères géographiques : domicile ou résidence d’une partie, situation de l’immeuble litigieux, lieu du délit, … Degré de juridiction : dans la succession des phases d’un procès (en 1ère instance ou sur le recours), toute phase au cours de laquelle le juge est appelé à connaître le litige dans ses éléments de fait et de droit et à statuer en fait et en droit, à l’exclusion de celle qui est exclusivement consacrée à l’examen

premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et les codes et lois particuliers ». La loi dit : les tribunaux de commerce sont compétent pour les procès entre commerçant, les sociétés commerciales et tous les procès qui concernent les actes de commerce. Art. L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : * Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré. Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation. Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges. Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.