Procès Labeau

domicile du défendeur…sauf exceptions). Partie : Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès. Demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil. Défendeur : personne contre laquelle la demande en justice est dirigée. Ester en justice : Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur. Appelant / intimé : celui qui interjette appel

justice française : les affaires juridiques ont été multipliées par 2 lors des 20 dernières années. En matière civile, la durée de traitement d’un procès est en moyenne de 7 mois devant un TGI, 5,8 mois devant les tribunaux d’instance, 11,4 mois devant les cours d’appel, et plus 13 mois devant les conseils de prud’homme. En matière pénale, la durée d’un procès est en moyenne de 34 mois pour un crime, et un appel génère 19 mois de plus en génaral. Pour un délit, le traitement prend 11.9 mois en moyenne

civile  auprès du juge d'instruction Il décide d'ouvrir une information judiciaire : un juge d'instruction est désigné afin de mener une enquête destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l'obtention de la vérité. Tout au long du procès, l'accusé doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. La cour d'assises est habilitée à prononcer plusieurs types de sanction : peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre 10 ans et la perpétuité (avec ou sans sursis), amende,

avec des juges formés compétents ... Pour organiser un tribunal prive qui est lui onéreux !? (Honoraires des juges par ex) N'est utilisé que par le monde des affaires ... Même si ouvert a tous les justiciables. - Ces groupes ont horreur des mauvais procès (négatif), recourir a un tribunal en toute discrétion car il n'y a pas de publicité. L'anonymat le plus complet. - les parties estiment que les juges arbitres qu'elles ont désigné sera attentif a leur grief (demande), a leurs arguments. Dans un

section étudiante des premières années ; ce qui n’est pas le fruit du hasard. Elle est mal vue par ses camarades « faillote », jalousie. Elle pose ensuite des q° à sa mère sur ce qu’elle voit ; sa mère ne dit rien, pays où on ne dit rien, de marbre. Procès politique de deux profs qui ont dit quelque chose d’anodin et sont contraints de faire leur autocritique, accusé de déviation. Premières inquiétudes : étudiants de 3ème année sont radiés de l’Université car proposaient une légère modification dans

la salle se trouve le juge pour enfants (http://www.jcomjeune.com/article-metier/juge-pour-enfants) en prenant le parti civile de l’enfant il assure dans le cadre de l’assistance éducative (il veille donc à la bonne éducation de l’enfant durant le procès ainsi qu’à la peine qu’il lui est encouru). En matière pénale il est le « chef » pour instruire et juger les mineurs d’avoir commis un délit. Ensuite les tribunaux : en France il y aurait plus de 150 tribunaux pour les enfants au sein des tribunaux

être inférieure à 1500e (vol, homicide involontaire etc) - Les crimes punies au max d’une peine de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité) La séparation des fonctions judiciaires dans le déroulement du procès pénal. De façon schématique, quand une infraction est découverte le procès pénal se découvre en 3 phases : - La poursuite, confiée au ministère public, au parquet - Phase d’instruction - Phase de jugement qui va statuer sur le fond cad sur la culpabilité ou non et la peine à infliger

être personnel, né, actuel et légitime. C’est le titulaire du droit, un de ses ayants droits ou de ses créanciers qui agit. Caractère de l’action en justice : La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement du procès : Le demandeur assigne, le défendeur se défend et peut faire une demande reconventionnelle (=«pas coupable, au contraire victime »), le demandeur devient défendeur reconventionnel. II/ Les juridictions Leur degré Il existe des juridictions

loi. Les acteurs de la justice française Les magistrats du siège Les Magistrats du Siège sont ceux qui jugent. Ils rendent des décisions de justice conformes au droit, "au nom du peuple français". Ils sont garants du bon déroulement du Procès, ils tranchent les conflits d'ordre civil et sanctionnent les auteurs d'infractions pénales, tout en vieillant aux intérêts des victimes et de la société.   Les magistrats du Parquet Les Magistrats du Parquet ou ministère public sont les Procureurs

l’élaboration de projet des lois, d’ordonnances, de decrets… peut avoir un manque d’impartialité lorsqu’un requéreur vient des années plus tard, se pourvoir devant le CE. Affaire procola- Luxembourg (1995). Article 6 de la CEDH qui concerne à un droit à un procès équitable : devoir de l’Etat qu’un requérant le face devant un tribunal indépendant et impartial. La CEDH va donner raison à la requérante. 2006 : Sacilor Lormines (2006) pas d’impartialité si le juge ne statue pas dans le cadre d’un juge relevant