Procréation Assistée Vue Sociologique

de la moitié des articles de 1804 perdurent en 2011. Le Code Civil avait une telle qualité de rédaction, une approche si générale qu’en évoluant il n’a pas été modifié. Entre 1804 et 2011 il y a bien sûr eu des bouleversements technologiques, sociologiques, etc. Le juge a un travail d’interprétation, d’adaptation, pour la pérennité du Code Civil, d’où, en 1804, la nécessité de ne pas détailler les articles mais plutôt de poser des concepts standards et abstraits, assez larges pour être interprétés

(i) La Haute Cour de Justice (ii) La Cour de justice de la République (iii) Les juridictions militaires b 3) Les juridictions de droit commun (i) Le juge d’instruction (ii) Le juge des libertés et de la détention b 4) Réforme de la « garde à vue » : la loi du 14 avril 2011 c) Les juridictions de jugement c 1) Le tribunal de police c 2) Le tribunal correctionnel c 3) La Cour d’assises c 4) La Cour d’assises d’appel c 5) La commission de réexamen d’une décision pénale c 6) Le juge de l’application

(Strasbourg). 5 KLINGER Myriam et GOGUEL d'ALLONDANS Thierry, Errances et Hospitalité. L’accueil et l’accompagnement d’adultes en difficulté. La Cité Relais à Strasbourg, Toulouse, ERES, 1991. 2 indubitablement induit notre passage d’une démarche sociologique à une recherche anthropologique, c’est à dire à une posture d’observateur participant. De tous temps engagé dans la formation des intervenants sociaux, nous avons accepté, il y a presque dix ans, un poste de formateur dans un des principaux

relations personnelles et pécuniaires.la famille intéresse d’autres branches du droit comme le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, le droit des biens. 1. Droit évolutif Le droit de la faille est interdépendantes des données sociologiques et des connaissances scientifiques et médicales. Sous l’ancien droit et l’influence de l’église, un certain de chose étaient interdit comme la polygamie, l’adoption, le concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant

absolue car les enfants adultérin et incestueux n’ont pas le statut d’héritier), * en 1975 la réforme qui libéralise le divorce. En 1990 de nouvelles réformes sont faites : * la loi du 29 juillet 1994 qui à réglementé la loi de la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance

Rapport pour le Haut Conseil de la Population et de la Famille La parentalité en questions Perspectives sociologiques Claude MARTIN Directeur de recherche CNRS Centre de recherche sur l’action politique en Europe, IEP de Rennes Directeur du LAPSS – Ecole nationale de la santé publique Avril 2003 Remerciements : Nous tenons à remercier Claude Thélot, Vice-Président du Haut Conseil de la Population et de la Famille, chacun de ses membres ainsi que son secrétariat assuré par Evelyne Coirier

acquis et non pas de droits patrimoniaux en conséquence l’embryon et le fœtus ne peuvent pas hériter. La fiction = artifice de la technique juridique , mensonge de la vie constituant à faire comme si à supposer un fait contraire à la réalité en vue de produire un effet de droit. Le droit refuse de nier. Règle infans conceptus. L’enfant simplement conçu doit être considérer comme déjà nait. Les articles 725 et 906 du code civil sont des application de cet maxime à portée générale. Art.725 « pour

identique de la composition de la cellule familiale. La famille existe partout mais elle est différente partout. Cette diversité familiale s’exprime de 2 manières : dans le temps (évolution de la famille dans le temps) et dans l’espace. D’un point de vue juridique, la famille ne trouve pas sa définition dans le code civil, mais pour autant sa notion revient souvent dans ce dernier par le biais d’articles. Cependant cette notion regroupe des réalités différentes. (Emploi dans un sens large ou au sens

partir des années 1980-1990, l'État décide d'encadrer, de fixer des règles pour organiser cette activité (possible ou pas, normal ou pas). En juillet 1994 s'imposent les premières lois, au nombre de trois : La première concerne la procréation médicalement assistée (PMA). Elle est autorisée pour l'insémination artificielle et la fécondation in vitro avec transfert d'embryons. Mais elle est impossible pour les transferts d'embryons post-mortem (embryons dont le pro géniteur est mort), pour les couples

mais des familles. Cette variété se retrouve dans les fonctions remplies par la famille, qui sont d'abord des fonctions sociales et culturelles puisqu'elle assure l'éducation des enfants ainsi que la socialisation des jeunes générations. D'un point de vue social et culturel toujours, la famille est un lieu d'entraide entre les individus, elle est donc un rouage social et politique au sens large, fondamental, qui sert de lien entre l'individu isolé, et la collectivité dans son ensemble. La famille remplit