Procédures électorales françaises

pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise ne mouvement par la partie lésée. ART 1 du Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats du ministère public ( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur de la république au TGI et tribunal de police (contraven°

réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction. L'action publique est définie par l'article 1 du code de procédure pénale français. Sommaire [masquer] • 1 La mise en mouvement de l'action publique o 1.1 Les sujets de l'action publique o 1.2 Les modalités du déclenchement de l'action publique  1.2.1 Le déclenchement par le ministère public  1.2.2 Le

doit gérer le Parquet et les exigences de la chancellerie n’ont cessé d'augmenter. En conséquence, les pouvoirs du procureur ont du être renforcés. Les évolutions législatives récentes notamment la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale et la loi du 9 mars 2004 (Perben II) ont eu un impact considérable sur les pouvoirs du procureur de la République ce qui nous amène à nous demander quelle est sa place aujourd'hui dans le dispositif pénal et notamment au moment de la mise

constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure

efficacité de la procédure pénale A. Une réponse d’exception -procédures sommaires -développement du contentieux de masse -mieux vaut avoir réponse pénale que classement sans suite B. La place croissante de la réponse pénale -élargissement théorique pour recourir à ces mesures alternatives -éléments statistiques. Médiation + composition -on n’est plus dans l’exception mais dans un mécanisme de droit commun II. De la peine à la réponse pénale : le déséquilibre de la procédure pénale A. L’atteinte

Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale

Université Paris Ouest Nanterre, UFR de Droit et science politique Master 1 « Droit pénal et procédure pénale » Droit des sanctions Cours de Mme P. PONCELA Année universitaire 2011/2012 Première partie LES SANCTIONS JURIDIQUES HORS DROIT PENAL Chapitre I : De la diversité des sanctions juridiques Chapitre II: Le mouvement dit de « pénalisation » des sanctions : jurisprudences européenne, constitutionnelle, judiciaire et administrative. Chapitre III : Les sanctions administratives

travailler => passage à un système téléphonique Le rôle de l’action publique s’est vu élargi Rôle procureurs : mettre en oeuvre politique pénale du gouvernement + l’adapter à leur environnement. Face à l’augmentation des contentieux : essor des procédures alternatives aux poursuites (pour petits délits, qui ne nécessitent pas forcement un jugement qui serait une perte de temps et d’argent). Donc développement de la «troisième voie» => médiation pénale, réparation; poursuites alternatives => composition

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

les crimes de la cour d’assises. CHAPITRE 1 – La classification tripartite des infractions b) La saisine d’un juge d’instruction En matière de crime, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, la procédure d’instruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite en premier lieu par un juge d’instruction, elle était en effet poursuivie par une chambre d’accusation. L’appel ayant été introduit en matière criminelle, le double degré