Commentaire d’Arrêt Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et de rétablir la vérité sur les héritiers et la succession.

En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du premier mariage de Mr Jules X. Celui-ci s’étant remarié avec Mme Z et ayant eu d’autres enfants, Mr Claude X assigne les consorts X pour prouver sa filiation légitime par rapport à Mr Jules X.
Les Consort X ainsi assignés, conteste la filiation légitime de Mr Claude X et formule une demande subsidiaire d’expertise génétique.

La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 11 septembre 2000, déboute de leur demande subsidiaire d’expertise génétique les Consorts X au vue de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
Les Consorts X forment un pourvoi en cassation contre cette décision.

Les Problèmes juridiques posés à la Cour consiste à savoir à partir de, ensemble l’article 146 du nouveau code de la procédure civile, si l’expertise génétique est seulement une mesure d’instruction ou si elle est utilisée comme une preuve à part entière.
Mais aussi de savoir par rapport à l’article 322, alinéa 2 du Code Civil, si l’action engagée était toujours conforme ou si l’instance était périmée.

Nous essayerons de traiter la question sous tous ses aspects en traitant en premier lieu, le principe de l’expertise génétique comme mesure d’instruction, puis en second lieu, de la péremption ou du désistement d’instance.

1ère PARTIE : Le principe de l’expertise génétique comme mesure d’instruction.

L’article 146 du nouveau Code de procédure civile évoque clairement le fait que : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la