Procédure électorale

par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte tenu du caractère punitif de la sanction

conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

personnel dans l’entreprise relève du Tribunal d’instance, qui connaît également d’autres attributions en matière électorale Les articles L 433-11,R 433-4, L 423-15 L 423-13 (dernier alinéa) L 423-3 (dernier alinéa) et R 423-3 du code du travail donnent compétence au Tribunal d’instance pour connaître des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu’à la régularité des élections des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel. Le Tribunal

client-serveur communication par messages z Deux messages (au moins) échangés y Le premier message correspondant à la requête est celui de l'appel de procédure, porteur des paramètres d'appel. y Le second message correspondant à la réponse est celui du retour de procédure porteur des paramètres résultats. Appel(p_in) appel n_proc (p_in, p_out) Procédure n_proc (p_in, p_out) begin Retour(p_out) end Avril 1999 client serveur 4 Copyright Michel Riveill, INP Grenoble, 1999 2 Modèle

La république de Weimar était un régime semi-présidentiel, le président était élu directement par le peuple. Le chef du pouvoir sera finalement choisi par le Bundestag. Hitler a eu recours au référendum alors la loi fondamentale ne prévoit aucune procédure référendaire. Par exemple, lorsqu’il y a eu un projet de loi de constitution européenne, sachant que la constitution allemande ne le prévoit pas, le référendum a été discuté. Idée installée, que le référendum ne peut être prévu dans ce pays. I

présidentielle américaine et détermine le 44e président et le vice-président des États-Unis. Le vote se déroule en trois étapes : Étape 1 : les primaires Dans chaque camp, on choisit ses prétendants, dans ce qu'on appelle des "caucus" (des comités électoraux). Chaque État vote pour un candidat, qui rapporte des délégués au vainqueur. A l'issue du vote de tous les États, se tient alors la convention du parti qui désignera le vainqueur. Cette phase commence en Iowa le 3 janvier. Un jour particulier,

protestataire des agriculteurs a augmenté de 40 points, passant de 7% à 47% en 1999. La participation politique est une action volontaire organisée ou non, utilisant des moyens légaux dans le but d'influencer l'activité du gouvernement (participation électorale, protestataire) Ce type de mouvement est relayé par la montée de l'abstention et une certaine désaffection pour les partis politiques et les syndicats en place. Ces manifestations traduiraient une crise de la représentation politique puisqu'elles

alliances. En Allemagne on applique un mode de scrutin majoritaire à un tour ou chaque citoyens de chaque circonscription électorale vote pour un membre et un parti. La moitié des sièges au Bundestag seront attribués aux membres ayant obtenu la majorité dans chaque circonscription et l’autre moitié aux partis et proportionnellement à l’ensemble des voix qu’ils ont reçu. Système électoral qui favorise le pluripartisme et représentatif de la volonté générale en ce qui concerne les sièges attribués, étant

république et réunis le premier ministre puis tous les ministres mais aussi des ministres de rang inférieur. Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Chaque département est divisé en un certains nombres de circonscription électorale dans chacune est élu un député pour 5 ans. Les sénateurs sont élus a suffrage universel pour 9 ans. Son rôle est de rendre compte de l’action gouvernementale passée, de définir celle à venir, d’établir des projets de loi, de faire des communications