Procédure électorale

disposera plus que d’un véto suspensif en matière financière et de deux mois réduit à un en 1949 dans les autres matières. La chambre des lords conserve sa raison d’être sans disposer d’un véritable pv législatif elle joue un rôle précieux dans la procédure législative. D’une part car son pv de retarder l’adoption d’une loi n’est pas négligeable et qu’il arrive même que certains projets retardés ne soit pas représentés à la suivante et donc soient donc enterrés. D’autre part pcq la proportion des

L'exercice du droit de dissolution sous la IVe République La dissolution, en politique, se définit comme une procédure résultant d'une décision du pouvoir exécutif par laquelle celui-ci met fin par l'organisation d'élections législatives anticipées aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme normal de son mandat. Il s'agit alors d'une pratique digne d'un régime parlementaire, elle provient d'ailleurs d'Angleterre. Traditionnellement, le régime parlementaire justifiait le droit de dissolution

Chapitre 3 : Les tribunaux du commerce C’est une institution ancienne et originale. On parle de juridiction consulaire. Elle est composée de personnes élus par un collège électoral composé notamment de commerçant. Section 1 : L’organisation des tribunaux Il y a au moins 1 tribunal de commerce par arrondissement. Ce qui donne environ 191 Tribunaux de commerce sur le territoire mais depuis 2009 on en supprime pas mal. La spécificité de ces tribunaux tient à leur composition : ce ne sont

Chapitre 1 : L’avènement de la démocratie contemporaine | SECTION 1 : L’AVÈNEMENT DU SUFFRAGE UNIVERSEL EN EUROPE OCCIDENTALE Élargissement du corps électoral qui a connu un processus relativement chaotique. §1 – Élargissement du corps électoral Processus d’élargissement est continu et semble quasi-inéluctable. A – Modalités du processus Relativement progressive. Universalisation s’est faite par étape. En premier lieu au XIXe siècle, on peut dire qu’une première caractéristique apparait :

scandale ni de débat à l’époque) C/ L’arrivée du SUD mixte : premières campagnes électorales médiatisées…^^ * 1962 : référendum sur l’Algérie et sur l’élection du président de la Rép au SUD pour hommes et femmes * 1965 : 1ère élection du président de la Rép au SUD ( ça faisait 120 ans qu’il n’y avait pas eu d’élections nationales au SUD… = 1ère campagne électorale qui vise hommes et femmes ET utilisent moult media : presse, radio, TV On détermine un temps de parole

différents processus : le développement du droit de vote, la structuration de l’expression politique et de professionnalisation (apparition d’un métier politique). Section I : L’avènement du suffrage universel I. L’élargissement du corps électoral a correspondu à un processus chaotique : A. L’apparence d’un processus continu, inéluctable de l’élargissement du droit de suffrage : L’universalisation du suffrage est progressive dans toute l’Europe Occidentale. Ce droit de vote égal

ou à le renverser, ou à mettre en péril l'existence de la République fédérale d'Allemagne sont inconstitutionnels. Si l'inconstitutionnalité est reconnu, le parti en cause est dissous et ne peut plus se reconstituer sous une autre forme. Cette procédure a été utilisée à l'égard d'un parti néo-nazi ( SRP) puis du parti communiste ouest allemand ( KPD), ces deux formations ayant été reconnues inconstitutionnelles respectivement en 1951 et 1956. Un multipartisme évolutif Les courants dominants

peur de la favorisation des grands états. Les états considèrent qu’il y aura une moins bonne légitimité de la commission. Le traité de Lisbonne a prévu cette réduction a 2014. « sauf si le conseil euro en décide autrement a l’unanimité » La procédure de nomination: au départ l’ensemble des commissaires étaient nommés d’un comme un accord par un gouvernement des états membres. Dans la pratique chaque gouvernement proposait un ou deux nationaux et cette proposition était généralement accepté et

stable et cohérente, permet lui aussi d’expliquer l’échec de la lutte contre l’instabilité ministérielle. A côté des grandes formations politiques (PCF, SFIO, MRP) une dizaine de formations faisait les coalitions gouvernementales. - Le système électoral a bien sûr contribué à empêcher l’apparition de toute majorité gouvernementale stable et durable ; en effet dans un premier temps la IV ème république a expérimenté la représentation proportionnelle, ce mode de scrutin est réclamé par les 3 principaux

proposition de la Présidence de la Cour à la suite d'un vote à la majorité des 2/3 de l'Assemblée des Etats parties (= ceux qui ont ratifiés).   Ils sont élus pour 9 ans au scrutin secret par l’Assemblée des Etats parties au statut, selon une procédure particulièrement complexe. Ils ne sont pas rééligibles. CIJ (9 ans, renouvelables), TPIY et TPIR (4 ans renouvelables)1. Exception: A la première élection un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, est nommé pour un mandat de trois