Procédure électorale

les rapprocher. Le conciliateur, mis en place par un décret du 20/03/1978, peut intervenir dans 2 cadres. - Cadre extra-judiciaire : Les conciliateurs sont nommés par le Président de l’Appel. Ils doivent faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Il est saisi sans aucune condition pour pouvoir convoquer les partis, les entendre, ainsi que toute personne concernée et se rendre sur les lieux. S’il y arrive, un règlement à l’amiable par un constat

plus dans l'impossibilité de régner Attention : grèves générales dans toute la Wallonie et il abdique en 195, remplacé par le 1er de ses fils Baudoin. Dans les républiques on va avoir une compétition pour accéder au pouvoir. = compétition électorale mais ce n'est pas forcément le cas. Si un seul candidat à l'élection présidentielle, la personne est élue automatiquement (Chypre, Finlande, Irlande, Islande) Finlande 1956 : Kekkonen Président de la République en Finlande et se représente

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect

dans la recherche au sens strict du terme. Maurice Duverger est l’un des principaux représentants de cette tendance. Dans ses travaux sur les systèmes politiques français et particulièrement sur le système des partis politiques et le système électoral, il montre comment les questions relatives au droit de vote influencent tout le système politique.  L’approche dialectique Ce courant se concentre sur l’analyse des processus politiques en tenant compte de toute la dynamique impulsée par les

Science politique CHAPITRE INTRODUCTIF : l’avènement de la démocratie contemporaine SECTION 1 : l’avènement du suffrage universel §1 : Elargissement du corps électoral : un processus chaotique l’apparence d’un élargissement continu et inéluctable du droit de suffrage Elargissement progressif en Europe occidental il se fait par étape : • introduction du suffrage universel masculin A partir de la révolution française ce principe est posée dans la constitution de 1793 mais

décrets d’applications votés. Si le parlement ne s’oppose pas aux décrets dans un certain délai fixé dans la loi cadre, les décrets deviennent définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite

du président Collor de Mello). - Le Sénat : 3 sénateurs par Etat et un pour le district fédéral=81 Elu pour 8 ans, élections pour 1/3 et 2/3 tous les 4 ans Comme aux USA, le Sénat peut juger le président ou un membre de cabinet lors de la procédure d’impeachment et doit approuver les nominations présidentielles. - La Chambre des députés : 513 représentants élus pour 4 ans, le nombre de députés est proportionnel aux nombres d’habitants de chaque Etat, avec un minimum de 8/eTat et un max de

juil.1875 et ces lois constituent la constitution de 1875. B) Les règles fixées par les lois institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps électoral C’est le suffrage universel « sont électeurs tous citoyens français de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la

l'absence d'initiative de l'employeur). La mise en place des élections passe par l'organisation de collèges électoraux : Le 1° collège regroupe les ouvriers et les employés. Le 2° collège regroupe les cadres et les agents de maîtrise. Un troisième collège spécifique aux cadres est organisés si l'entreprise compte au -25 cadres dans ses effectifs. Il n'existe qu'un seul collège électoral pour les entreprises de moins de 25 salariés. Les élections au lieu au scrutin de liste à deux tours

il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet