Prestation

l’œuvre de Gaston Jèze: « Une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité, a titre définitif, sans contre partie directe, en vue d’assurer la couverture des charges pbc ». §1. L’impot: une prestation pécuniaire Ce 1er élément de def° signifie qu’ajd, en pcp, l’impot suppose un encaissement en numéraire au profit de l’adm. On dit souvent que l’impot s’acquitte en argent. Le caractère numéraire de l’impot constitue un critère de distinction avec d’autres prestations obligatoires ayant pu exister

principal de fournir des prestations à des personnes qui se trouvent dans des difficultés financiéres, physique ou mentale qui les empêchent de subvenir à leur besoin :code de l’assistance sociale et des familles ( CASF), prestation pour les personnes âgées pour assurer leur autonomie, allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), on a des prestation en faveur des personnes handicapés (AAH), RSA qui reléve aussi de l’action sociale. Tous ces prestations sont gérées par le

partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation du versement de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil : le divorce met fin aux devoirs de

conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale. La loi détache de la faute le sort des questions financières : les torts exclusifs ne priveront plus systématiquement le conjoint « fautif » du droit d’obtenir une prestation compensatoire . Le passage au divorce par consentement mutuel : Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure

cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un bien commun au titre du devoir de secours. L'épouse fait appel du jugement et la cour d'appel confirme ce

de violences conjugales, d’injures, diffamation ou de défaut de la participation à la vie familiale. La loi sépare la faute commise des conséquences financières : le conjoint « fautif » ne sera plus systématiquement privé du droit d’obtenir une prestation compensatoire. D’autres parts, la procédure de divorce est structurée par différentes phases. Tout d’abord il est indispensable d’avoir recours à un avocat pour connaitre les démarches à suivre et aider les conjoints durant les épreuves du divorce

encore le pilier des divorces. Deux codes règlementent le divorce à savoir le code civil et le code de procédure civile. Les thèmes abordés concernent la compétence juridictionnelle, les parties présentes à l'action judiciaire, les demandes, la prestation compensatoire s'il y'a lieu, le jugement de divorce, la preuve du jugement de divorce et les mesures relatives au divorce. Tout d'abord concernant la compétence juridictionnelle, le tribunal va siéger en collégialité c'est-à-dire avec 3 juges

Le caractère redistributif des différentes interventions de l’Etat * Les impôts et les prestations garantissent une diminution de moitié de la redistribution (les services publics gratuits contribuent aussi à cette baisse) * Les impôts et les prestations sociales jouent, encore plus de nos jours, un rôle primordial dans l’amélioration des niveaux de vie de chacun. On observe que les prestations prélevés agissent plus sur la volonté de réduire cette inégalité entre classes sociales que les

ensuite les prestations familiales servies par la Caisse d'Allocations Familiales et enfin nous examinerons un exemple de la politique familiale menée par la CAF de Douai. Tout d'abord nous commencerons par définir la politique familiale pour donner une idée précise, et l'histoire de la politique familiale. Ensuite nous montrerons les différentes prestations sociales versées par la Caisse d'Allocations Familiales avec ou sans ressources ( avec ressources : les prestations d'accueil du