Prestation

mieux traité que le conjoint des autres procédures, le devoir de secours disparaît et donc il faudra appliquer le régime de la prestation compensatoire et la disposition selon laquelle le demandeur doit supporter les charges du divorce est supprimée. Il est donc concevable que le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité à son détriment. Certes, Il est prévu à l'article 266 qu'en cas de divorce prononcé

des Français perçoivent des prestations au titre de leur situation familiale (allocations familiales par exemple) ou sociale (minima sociaux, allocations logement). La plupart s'acquittent en retour de cotisations, contributions sociales et impôts visant à financer ces prestations. C'est ce qu'on appelle la redistribution monétaire via le système socialo-fiscal. L'objectif est de réduire les écarts de niveau de vie dans la population. Et cela fonctionne: les prestations sociales et les prélèvements

Le Non-recours La France dispose d’un système de prestations sociales très développé, dont l’objectif est favoriser la cohésion sociale, en proposant des prestations sous condition de ressource pour faire face aux risque sociaux tel que le logement, la maladie, élever les enfants, etc. Elle met en place une redistribution verticale qui consiste à modifier la repartions des revenus de façon à permettre à tous d'en profiter et ainsi de corriger en partie les inégalités de revenu. Huit français

percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse qui pose la question suivante à la Cour de cassation, à savoir : dans quelles mesures peut-on percevoir une prestation compensatoire

civile de la Cour de cassation rendu le 25 avril 2006 est un arrêt de cassation ayant pour thème la prestation compensatoire. En l'espèce, un homme et une femme divorcent, l'homme doit verser une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois à l'épouse sous la forme d'une rente viagère. L'homme se pourvoi en cassation du fait que la cour d'appel rejette sa demande de diminution de la prestation compensatoire qu'il porte à sa charge. La Cour d'appel retient que pour rejeter la demande de l'homme

foi des époux. Il condamne le mari au versement de prestation compensatoire à sa femme. Il est fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que l'épouse ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque le mari était lui aussi de bonne foi. Il est formé un pourvoi en cassation. La question est de savoir si la commune bonne foi des époux dans le cadre d'un mariage putatif est de nature à dispenser ces derniers de toutes prestations compensatoires ? Nous verrons dans un premier

La contribution excessive aux charges du mariage Pour retenir la surcontribution d'un époux aux charges du mariage, le juge prend en compte le régime matrimonial (A) puis s'attache au problème de la qualification juridique et de la valeur des prestations fournies par les époux (B). A) L'appréciation de la contribution des époux aux charges du mariages, en fonction de leur régime matrimonial Pour évaluer la surcontribution aux charges du mariage, il convient de distinguer deux hypothèses

B. La redistribution La redistribution est un mécanisme mis en place par l'État qui consiste à prélever des revenus chez certains, par les cotisations sociales et les impôts, pour les redistribuer à d'autres, sous forme d'allocations ou de prestations. La redistribution est l'action de redistribuer, c'est-à-dire de répartir quelque chose de manière différente. En transférant des ressources qu’elles prélèvent sur les revenus primaires vers les ménages, les administrations publiques visent d’abord

survivants et d’une location au décès. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations. II. Organisation de la CNSS 1. Organisation administrative : L’organisation de la CNSS s’article sur les structures suivantes : Le conseil d’administration est composé de 24 membres titulaires, nommés pour trois ans, ainsi répartis : Huit représentants

Taux des cotisations 4 3. Organigramme de l’agence CNSS 6 II- Les prestations de la CNSS 7 1. L’Affiliation 7 2. L’Immatriculation 9 3. Prestation familiale (allocation familiale) 11 4. Prestations à court terme 13 a) Indemnités journalières de la maladie 13 b) Indemnités Journalières du Maternité 14 c) Congé de naissance 14 5. Prestations à long terme 15 a) Pension de vieillesse 15 b) Pension de survivant 16 c)