Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. ». C'est à dire que sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République peut prendre cette initiative. C'est alors un projet. Mais ni le Président ni le Premier ministre ne peuvent engager seul une révision constitutionnelle. En d'autres termes, le Président doit attendre ou solliciter la proposition du Premier ministre, qui en retour doit attendre ou provoquer la réponse du Président de

chaque pouvoir un « contre pvr » : la puissance législative représentée par le parlement se voit séparer entre un sénat garant des vieilles instituions et l’assemblée nationale représentant l’innovations, la puissance exécutive partagée entre le président de la république et le premier ministre, et la puissance de juger séparé entre les juges ordinaires et les juges administratifs. En France, seul le régime parlementaire a pu s’imposé comme régime stable. Le système de régime parlementaire dit aussi

droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution  » 3. Commentez cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 23 août 1985 « Loi sur l’évolution de la Nouvelle Calédonie » (documents ?) selon laquelle la loi «  n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution  » (considérant 26). II- Documents à lire et analyser3DOCUMENT 1 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Préliminaire

conseil économique, social et environnemental 1 - Les tentatives de représentation des intérêts économiques avant 1958 Le premier essai est en 1925 avec le Conseil National Economique. Il a pour fonction de donner des avis, des conseils au gouvernement. En 1946, on fonde le Conseil Economique (inscrit dans la constitution de 1946). C’est un organe consultatif, il ne fait pas parti du parlement. La France n’a pas voulu allé aussi loin qu’en Espagne, Italie (Mussolini) ou Portugal (Salazar) car

constitutionnelle, avec le roi Louis-Philippe. Le suffrage censitaire : seul les plus riches qui payent un minimum d’impôt on le droit de vote. En Février 1848, révolution à Paris, Louis-Philippe est renversé. On proclame la seconde république. Un gouvernement provisoire est mis en place. L’organisation des élections en mai en 1848, on élit une assemblée législative, majorité de monarchiste et de républicains très conservateurs. Décembre 1848 : élection présidentielle. Louis-Napoléon Bonaparte

algérienne, le 13 mai 58 coup d'état a Alger qui entraîne la démission du chef du gouvernement français de l'époque pierre PFIMLIN. Le président de l'époque COTY adresse un message au parlement et propose la candidature du général De Gaulle pour reprendre la présidence du conseil. A ce stade tout ce passe dans le respect des textes de la IVe république, c'est seulement un changement de gouvernement. De Gaulle propose un gouvernement investit par le parlement le 1er juin 58 par 329 vois pour contre 224. De

promulgation, la conformité des lois à la Constitution. Il permet donc un contrôle a priori des lois à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat et depuis 1974 60 sénateurs ou 60 députés. Toutefois à la fin des années 1980, des voix en faveur d’un contrôle a posteriori se font entendre. Robert Badinter, alors président du Conseil Constitutionnel le propose lors d’un entretien pour le journal Le Monde en 1989. François Mitterrand

longtemps déjà. Les institutions de la IV république apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi quand la question algérienne s’est véritablement posée l’incapacité à la régler n’a pu que conduire à la fin de la 4 république et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions sont le fruit d’importants travaux s’inscrivant dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V république qui ont été récemment

Laura Péchenard TD droit constitutionnel« Le Président de la République et la cohabitation »Introduction :En 1986, les élections ont créé une discordance entre les majorités parlementaire et présidentielle, introduisant alors la première période de cohabitation en France. La cohabitation politique désigne la situation de coexistence d'un chef de l'État et d'un chef de gouvernement appartenant à une majorité parlementaire opposée. C’est donc une situation extraordinaire durant laquelle le pouvoir

d'autonomie interne. Répartition des territoires coloniaux en 1920; l'Empire britannique a su préserver son influence en responsabilisant ses vice-royaumes. L'évolution des dominions britanniques en a été un exemple. Le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne sont devenus pleinement souverains que dans les années 1920, tout en conservant cependant un chef d'État commun, le monarque britannique, représenté sur place par un gouverneur. Comme ce dernier n'a pas, en pratique, plus de pouvoirs que