Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire  des tâches » (Michel Debré, extrais de son discours du 27 août 1958). La cinquième république est désormais concurrencée par d’autres types de normes juridiques. Sous les troisièmes et quatrièmes républiques le domaine de la loi était illimité. Le pouvoir législatif

constitution veut mettre en place un nouvel équilibre des pouvoirs pour éviter les difficultés rencontrées dans les régimes précédents, l’objectif est donc la stabilité du régime. Elle apparait comme la norme supérieure juridique. En réalité, c’est l’instabilité de la IVe République qui a influencée la création de la Ve République. C’est plus précisément la crise algérienne qui a débutée en 1954. En 1958, la crise est au plus haut, l’armée ne répond plus au gouvernement, le 13 mai 1958 l’insurrection

constitutionnel PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE CHAPITRE I : LA GENÈSE DES INSTITUTIONS DE LA Vème République Cela fait 55 ans que cette Constitution est en vigueur (celle de la Vème République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est plus la même non

contrôle. Pour ce faire et toujours selon les termes du décret du 1/07/92, les autorités centrales participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décision du gouvernement et de chacun des ministres.L'administration centrale renvoi au président de la république, 1er ministre et ministres. Autrement dit nous parlerons des autorités qui occupent le sommet de la hiérarchie administrative française.Ces autorités ne disposent pas d'une personnalité juridique

comme un donneur d’avis (d’après Article C.16 d’Organisation des opérations de référendum) et joue un rôle le plus important dans l’organisation de l’élection présidentielle ; il faut trancher le problème qui posent sur certains différends entre le gouvernement et les assemblées dans la procédure législative ou bien de la vie parlementaire et publique. Le pouvoir du Conseil Constitutionnel est qu’on peut dire “Il ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni juridiciaires

de la préservation de l’ordre public. Plusieurs régimes d’exceptions sont prévus en France, et ils ont des origines différentes. Tout d’abord, l’un des régimes a pour origine la Constitution de la Ve République, avec l’article 16 qui octroie au Président de la République des « pouvoirs exceptionnels » en cas de périls graves. L’article 36 quant à lui consacre le principe d’état de siège. D’autre part, certains régimes sont de sources législatives, c’est le cas de l’état de siège, institué par les

indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Cette déclaration en ouverture de la loi fondamentale française semble clairement poser la forme d’organisation de l’État français. La forme d’organisation de l’État, souvent opposée à celle du gouvernement, permet de saisir le degré d’unicité de cet État. Elle conduit bien souvent à la distinction classique entre l'État unitaire et l’État composé. La France, au regard du texte de sa Constitution ci-dessus cité, est un État unitaire dans la mesure

(1870-1879) Chapitre 1 : L’installation des Républicains au pouvoir (1871-1879) Dates clés : • 1870 : Napoléon II déclare la guerre à la Prusse. • 2 septembre 1870 : Napoléon III est vaincu à Sedan. • 4 septembre 1870 : le gouvernement provisoire s’est installé au Palais Bourbons et décide de poursuivre la guerre. • 19 septembre 1870 : Paris est assiégé par les Prussiens. • 18 janvier 1871 : c’est le début du II Reich, Guillaume 1er se déclare empereur dans la

présomption d’innocence. Cette procédure apporte en France un renouveau dans la garantie des libertés et des droits constitutionnels, et ce mécanisme a pour but en fin de compte de purger les lois en vigueurs de tout vice d’inconstitutionnalité. Cette nouvelle procédure ne doit pas faire oublier les bases du droit constitutionnel français, qui se présente avant tout comme un droit institutionnel, source de tous les autres droits, notamment sur l’on adhère à la théorie normativiste du droit, théorie de

et maritime ( exclu l’espace extra-atmosphère) Tous les états disposent d’un territoire. Le territoire est d’un seul tenant mais les états peuvent être constituer par des états dispersés. Ex : Palestine : population mais absence d’Etat. c) Le Gouvernement _ C’est une armature politique et juridique qui permet d’assurer la gestion d’un territoire et de la population qui y réside. _ C’est l’ensemble des pouvoirs publics ( sens strict) : _ l’exécutif _ l’organisation administrative _ ordre juridique