Première Chambre des États généraux

 PARTIE 1ERE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONEL CHAPITRE 1ER : LA DEFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL Il existe trois définitions du droit constitutionnel :  Définition instrumentale : c'est-à-dire qui se réfère aux documents. Elle confond le document constitutionnel (la Constitution) avec le droit constitutionnel qui sont pourtant deux éléments distincts. Le droit constitutionnel ne se résume pas seulement à la Constitution du 4 octobre 1958  Définition formelle :

 INTRODUCTION I - PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL A - Qu’est ce que le droit constitutionnel ? 2 grandes branches : droit privé / droit public * Le droit privé = toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les personnes privées = les personnes physiques et les personnes morales (ex : sociétés, associations). Le droit privé définit le statut de ces personnes (majorité) et leurs relations (mariage

------------------------------------------------- « Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, nous décidons et nous instituons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique. » peut-on lire dans la constitution américaine du 17 septembre

homme lui même. Le droit est là pour répondre aux besoins de la société humaine. La notion d' Etat de droit a été développée par Robert Von Mohl et Friedrich Julius Strahl, l' Etat doit se soumettre aux lois qu' il édicte, il doit de manière général se soumettre au droit et ne peut agir de manière arbitraire. L' Etat de droit consiste à subordonner le pouvoir de domination à l' ordre jurdique. Maurice Hauriou dit que « Si le pouvoir a le droit de commander, ce n' est qu' en vue de l' ordre et

gouvernement fédéral, les États-Unis dispose de plusieurs niveaux de gouvernement allant du gouvernement fédéral à l'échelle nationale, à l'Etat et des collectivités locales. Deux de ces couches-national et l'Etat sont traitées dans la Constitution américaine. La Constitution américaine donne au Congrès le pouvoir d'admettre de nouveaux Etats à l'Union. Depuis la ratification de la Constitution par les 13 États, les États-Unis s'est élargi jusqu'à rassembler 50 Etats, très différents de la population

la Ve République, en période de "fait majoritaire". Parlementarisme orléaniste = parlementarisme dualiste Constitution de Grévy, Le 30 janvier 1879, le président Mac Mahon démissionne, après avoir refusé de signer le décret révoquant certains généraux. Le jour-même, les parlementaires élisent Jules Grévy à la présidence de la République, par 563 voix. Il annonce qu'il n'ira jamais à l'encontre de la volonté populaire, et de fait, abandonne l'exercice du droit de dissolution. Les prérogatives constitutionnelles

7-161, à la p. 59. 3. L'expression est ici utilisée pour désigner les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, qui sont considérés comme les core crimes internationaux (avec le crime d'agression). 4. En 1989, l'Assemblée générale de l'ONU a demandé à la CDI d'examiner la question de la créa tion d'une cour pénale internationale, voy. AG Rés. 44/39, du 4 décembre 1989. 642 TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONALISÉS conférence diplomatique à Rome a marqué une étape importante

Droit Constitutionnel (2) Premiere partie: Element de theorie generale du pouvoir Chapitre 1: L'Etat Section 1: La notion d'Etat Section 2: Les formes de l'Etat Section 3: Les fonctions de l'Etat Introduction: 193 membres aux Nations Unis (Onu) le dernier étant le Soudan du Sud (14 juillet 2011). (1) L'Etat a toujours existé, il est synonyme d'organisation politique d'une société humaine (Conception minoritaire). Elle ne convainc pas car cela voudrait dire que l'on ne pourrait pas distinguer

Perfectionnement actif · Défaut d'équivalence entre des produits communautaires et des produits importés» Aff. C-144/00 Matthias Hoffmann Fiscalité 3 avril 2003 Préjudicielle «TVA · Sixième directive · Exonération de certaines activités d'intérêt général · Organisme · Notion · Prestations effectuées par une personne physique · Prestations de services culturels fournies par un soliste» Aff. C-269/00 Wolfgang Seeling et Finanzamt Starnberg Fiscalité 8 mai 2003 Préjudicielle 3 «Sixième

créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenus partie. La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale à savoir les crimes de génocide