LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE AU SOUDAN

La Cour Pénale Internationale a été créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenus partie.

La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale à savoir les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle ne peut être saisie qu’en dernier recours, c'est-à-dire que sa compétence est exclue quand l’affaire fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites nationales, sauf mauvaise foi de l’Etat concerné. Les rédacteurs du statut ont ainsi réussi à trouver un juste équilibre entre le respect de la souveraineté nationale des Etats et de la non ingérence dans les affaires internes d’une part et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves d’autre part.

C’est une juridiction unique et originale à plusieurs titres. Elle vise tout d’abord à réprimer des crimes survenus postérieurement à son entrée en vigueur. C’est en cela qu’elle se démarque des tribunaux internationaux ad hoc compétents pour des faits passés et déterminés. De plus elle a une vocation universelle puisque sa compétence n’est pas limitée territorialement contrairement aux tribunaux pénaux ad hoc. En revanche, un rattachement, même ténu, est nécessaire. Il faut, en principe, comme le précise le statut de Rome, que le crime ait eu lieu sur un Etat partie pour qu’elle puisse en connaître. En cela, la Cour apparaît comme un modèle conventionnel de justice pénale internationale, fondé sur la nécessaire coopération des Etats.

Au Soudan, et plus précisément dans la province frontalière du Darfour où de