Prélèvement forfaitaire libératoire

la dernière tranche du barème représentent un peu moins de 0,9 % de l'ensemble des foyers fiscaux (313 000 foyers contre 36 millions de foyers). -du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement): 2,2 % au lieu de 2 % Le taux global d'imposition des contributions et prélèvements sociaux est donc porté à 12,3 %. Parmi les revenus du patrimoine on peut citer : les revenus fonciers, les rentes viagères, les plus-values professionnelles

qu’il a contracté. ┤ Le salarié « C » rembourse mensuellement une traite de 1700 DH dont 740 DH d’intérêts TTC, pour un crédit qu’il contracté pour la construction d’un logement non économique. - Tous les remboursements ont été faits par prélèvement bancaire le 30/09/2012. ┤ Le salarié « A » a pris une avance le 12/09/2012, pour un montant de 1500 DH, versée en espèces. ┤ Le salarié « B » a pris un acompte le 18/09/2012, pour un montant de 1000 DH, versé en espèces. ┤ Le salarié « C

en France, mais bénéficient d’une habitation en France (art. 164 C CGI) : - L’imposition prend alors 3 formes : -- ces personnes ne disposent pas d’un revenu en France, mais disposant d’une habitation, ils sont soumis à une taxation forfaitaire minimale dont la base d’imposition équivaut à 3 fois la valeur locative de cette habitation ou des habitations si elles en possèdent plusieurs. - en principe, limitation des charges déductibles. -- ces personnes perçoivent un revenu de source

19 440 (max 120 100 non atteint) imposable 77 760 * Madame Pasquier, commerciale - catégorie : TS : traitements et salaires - montant imposable : régime général commissions 27 000 déduction 10% - 2 700 sous-total : 24 300 allocation forfaitaire frais réels sous-total le régime général est plus avantageux abattement 20% - 4 860 imposable 19 440 régime des frais réels 27 000 + 5 000 - 3 500 28 500 * Pauline : plus de 21 ans, non étudiante, ne peut être rattachée au foyer

moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile de la ranger comme une bonne fiscalité. D’abord, elle est très lourde. Si on additionne les impôts et si on ajoute les prélèvements sociaux, les charges sociales, on aboutit à un prélèvement de 53%. Ils se sont beaucoup alourdis ces dernières années. La moyenne des prélèvements fiscaux et sociaux est très élevée. La France est championne du monde. Le bon impôt est celui qui est stable car il permet aux acteurs économiques de prévoir. Or en France

de 18% (auquel on ajoute les 11% de prélèvements sociaux). Revenus de capitaux mobiliers Il existe deux types de revenu : Ø Placement à revenu fixe : emprunt, obligations, bons de caisse? Ø Placement à revenu variable : actions et parts sociales qui varient selon les résultats. Il sera pratiqué un abattement de -40% sur les dividendes perçus, et un abattement général de 1525 euros (ou 3050 euros s’il s’agit d’un couple) Ø Prélèvements libératoires : le prélèvement est effectué préalablement, et ainsi

12 ans, sans initiative de votre part. LIVRET JEUNE : Le Livret Jeune permet à tous les jeunes de 12 à 25 ans de se constituer et de gérer eux-mêmes leur première épargne tout en bénéficiant d'un taux avantageux net d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. ASSURANCE VIE NUANCE GRENADINE :C’est un contrat d’assurance vie multisupport qui permet de préparer aujourd’hui les projets futur des jeunes.Un minimun par versement de 50 € est demandé et un abonnement de 10e peut etre mis en place

liées aux relations entre les établissements de crédit et les établissements de paiement 24. Quel impôt est indirect ? A- Impôt sur le revenu B- Impôt sur les sociétés C- Taxe sur les salaires D- Taxe sur la valeur ajoutée 25. Le prélèvement forfaitaire libératoire : A- A été mis en place par la loi de finances 2013 B- A été supprimé par la loi de finances 2013 C- Se substitue à l’import sur le revenu D- Fonctionne par pallier 26. Quelle notion est introduite pour la première fois par les accords

160 Nouveau dispositif d’imposition des produits de placement à revenu fixe ..................................... 162 Fiche 36 - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.............. 165 1 2 3 Fraction de la CSG déductible des revenus du patrimoine et de placement ................................ 165 Modification des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement .............. 165 Revenus immobiliers des non-résidents.....

auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration, après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d'achat-revente de marchandises). - à l’impôt sur les sociétés