Pragmatique Sanction de Bourges

obligatoire en cas de différent entre les états. Les papes vont se donner des moyens en multipliant les missions confiées à des légats. Ces légats peuvent, au nom du pape, prononcer des sanctions quand les souverains refusent de faire la paix et décide de persister dans la voie de la guerre. Le 1er type de sanctions de l’ex communication c’est une mise au ban de la chrétienté. Lorsqu’un souverain est frappé d’ex communication ses sujets peuvent l’abandonner, ils ne sont + tenu de lui obéir.

-Objective Le Droit c’est « l’ensemble des règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose aux membres de la société ». Ces règles sont contenues dans l’article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui des dommages oblige celui par la faut du quel il est arrivé, à le réparer ». -Subjective Le droit c’est « l’ensemble des prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire

suffisaient à maintenir une foi et une morale réelle. MAIS lorsque la masse a adhéré au christianisme, la religion a « dégénéré ». => On n'évangélise plus : on moralise les chrétiens. Le développement d'une législation répressive (interdictions et sanctions) donne la mesure de ces imperfections. L'Eglise va utiliser cet attachement aux vieux cultes païens pour canaliser les aspirations religieuses populaires. On utilise des cultes païens et on les christianise. Chapitre III : Le Droit Romain en

leurs possessions foncières. Le clergé, privilégie, auquel on accède par vocation, est globalement riche, et possède environ 10 % du territoire en terme de richesse foncière. La plupart des villes sont des gros bourgs, sauf Paris qui compte environ 50 000 habitants. Dans ces quelques bourgs, on trouve tout un milieu d’artisan, de prolétariat urbain qui travaille dans des condition difficiles, proches de celle de la paysannerie. S’y trouve aussi la bourgeoisie, un peu mollassonne, qui s’intéresse assez

pourra l'obtenir celui qui se présente devant les juges avec la conscience pure, c'est-à-dire en n'ayant à se reprocher aucune faute, ni aucune incurie ( CLEAN HANDS ). Les règles et les droits de l'equity ne peuvent être exécutés qu'au moyen de sanctions de l'equity. Enfin, les droits de l'equity ne peuvent pas être exécutés contre un sujet de droit qui a lui-même la conscience nette ; en d'autres termes, là où les considérations d'ordre moral se balancent, la common law doit prévaloir. Il subsistait

1974 vient porter la majorité civile et électorale à 18 ans. Dans la quasi totalité des état européenns, des restrictions similaires ont été apportées. On peut citer la grande Bretagne qui pratique jusqu'en 1832 le système des « bourgs pourris » la liste des Bourgs ou contés appelés à désigner les membres de la chambre des communes n'a pas été révisée depuis le MA Or le paysage britannique a changé, ce qui fait que des villes importantes qui s'étaient dépeuplés continuaient à élire de nombreux

logement et elles expliquent en partie les replis identitaires qui sont évoqués dans le présent rapport. Le Haut Conseil renouvelle son souhait, réitéré dans chacune de ses publications, que ces délits soient plus énergiquement poursuivis et sanctionnés. Dans ses prochains travaux, il reviendra sur cette question et s’efforcera également de discerner les obstacles moins visibles qui, dans la formation ou le recrutement des cadres de la nation, excluent de fait ceux qui n’ont pas eu la chance

comprendre l’évolution du droit. Il est intéressent d’extraire du passé ce qui permet de comprendre le présent. On va étudier les relations entre le pouvoir et le droit. Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles, assorties de sanctions qui ordonnent les intérêts des hommes dans leurs rapports sociaux. → Le droit, un ensemble de règles : le droit ne recommande pas, ne conseille pas ; au contraire, le droit impose, édicte. On doit le suivre. Le droit est une science normative

tiers est élut par une infime minorité (un peu moins de 10%), un autre tiers par un peu plus de 10%, et le dernier tiers par plus de 80%. Le découpage électoral est une pratique ancienne instauré au cours du 19ème siècle en Angleterre appelé « les bourgs pourris ». C’est-à-dire des circonscriptions inégalitaires avec peu d’homme (ex : 50 électeurs envoyant un élu au Parlement). Cette pratique a progressivement disparue. La politique du suffrage a été une pratique inégalitaire ainsi qu’instrumentalisée

d'opposables lexicaux ............................ 8.4. Antonymie et incompatibilité .......................................................... 8.5. Antonymie partielle ....................................................................... 8.6. La pragmatique de l'antonymie ....................................................... Idées à retenir ................................................................................ Sujets de débat et applications ............................................