Position

CHAPITRE I - Les Abus de Domination rattachés au droit de la concurrence Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

importants le droit de la proprit (matrielle et immatrielle) le droit du travail et le droit commercial (protection des plus faibles et respect des contrats par les acteurs conomiques) le droit de la concurrence (viter les monopoles, les abus de position dominante, les ententes) Les institutions mises en places par la puissance publique, doivent permettre lexistence dun Etat de droit. Le respect des rgles de droit sont une condition indispensable un bon fonctionnement de lconomie de march. Il ne

1) Ceux qui disent qu’il faut éviter les positions dominantes, on cherche à éviter qu’une entreprise détient plus d’un certain pourcentage de parts de marchés. On calcule donc des HHI. 2) On ne condamne pas les positions dominantes mais on condamne les abus de position dominante : * collusion (même prix d’essence dans toutes les stations) * prédation (prix prédateurs, on vend en dessous du coût) * forclusion (on profite d’une position stratégique dans la chaine de production On

Je pense, comme la plupart des gens, que la lecture est quelque chose de très important et ce, dès l’enfance. En effet, la lecture nous permet de comprendre le monde qui nous entoure. Si l’enfant ou l’adulte ne sait pas lire, il sera déboussolé voir complètement perdu. C’est quelque chose de primordial, de nécessaire dans notre société, il est impossible de passer à côté car tout est écrit, tout est à lire. Sans savoir lire, on ne peut pas choisir un produit au magasin, trouver son chemin sur les

les traités dits « constitutifs », la politique de concurrence est une des plus importantes politiques structurelles de l’UE. Ancrée avant tout dans la pratique juridique, les évolutions récentes de l’économie mondiale ont forcé l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique . Bases théoriques : - La politique de concurrence de l’Union européenne

prévention des abus de position dominante (*) ». Cette politique est appliquée dans l’ensemble du groupe FR afin d’éviter de commettre des actes qui ne sont pas dignes d’une entreprise, afin de sensibiliser le personnel à ce sujet et afin de changer de comportement en tant qu’entreprise. Ce Comité présidé par le Directeur du Service CSR est composé d’un inspecteur interne, d’un inspecteur externe, d’un avocat-conseiller et des représentants des services concernés. (*) Abus de position dominante : il s’agit

deuxième on évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES

d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si

est-elle contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont