Position

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

01 : Le monopole 8 / 44 Le monopole mono-produit Monopole et pouvoir de marche´ Article 86 du Traite´ de Rome : Une position dominante (on pre´ sume que c’est e´ quivalent a` une part de marche´ e´ leve´ e) n’est pas ille´ gale per se. Ce qui constitue une violation du Traite´ est un abus de position dominante (ce qui est une re´ fe´ rence au pouvoir de monopole). De´ finir le monopole par le ”pouvoir de monopole” est plus robuste que de le

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

juridictions nationales. Il s’agit donc de soulager un peu la Commission européenne aujourd’hui en charge du respect du droit européen de la concurrence. 1.2. Les abus de position dominante Il s’agit de contrôler la conduite d’une entreprise en situation dominante sur un marché donné. Le traité de Rome ne condamne pas en soi la position dominante (plus de 50 % des parts de marchés), mais seulement son abus. Est considéré comme abusif tout comportement unilatéral inéquitable pour les concurrents et nuisant

l’Instance Ad Hoc : l’Autorité de la Concurrence (habilité à infliger des amendes pécuniaires). Un contrôle de la concurrence dans la législation européenne Contrôle plus limité. Il se fait sur les concentrations économiques, les ententes et abus de position dominante avec le Traité de Rome. Acheteur : article L 442-6. Pratiques restrictives : condamnables en elles-mêmes (quelques soient leurs conséquences), 2 fautes (civiles et pénales). Pratiques anticoncurrentielles : relèvent d’un organisme

Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est equivalent a une part de e ´ ` march´ elev´ e) n’est pas ill´ gale per se. e´ e e Ce qui constitue une violation du Trait´ est un abus de position dominante e (ce qui est une r´ f´ rence au pouvoir de monopole). ee MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 01 : Le monopole 9 / 44 Le monopole mono-produit Monopole et pouvoir de march´ e Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est

........................ 4 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 5 La notion de domination. ........................................................................................................ 5 La notion d’abus ...................................................................................................................... 5 Les apports de l’abus de position dominante pour l’entreprise ........

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

leçons à la dure » La politique communautaire de concurrence repose sur 3 piliers : * Vérifier que les aides d’état ne faussent pas la concurrence * Empêcher la constitution de positions dominantes lors d’opération de fusion/ acquisition susceptible de générer des abus, sanctionner les abus de position dominante * Lutter contre les ententes entre entreprises Désormais la lutte contre les ententes est devenue une priorité absolue car elles sont particulièrement nuisibles au bon fonctionnement

types d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Leprogrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plusprécisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veillersur