Position

blouses et les masques pour éviter les risques de surinfection. Difficultés et points à approfondir : la difficulté portait sur le fait qu’elle était en décubitus latéral car nous avions des problèmes pour accéder au méat de la patiente et une position adéquate serait en décubitus dorsal avec les jambes écartées et repliées pour y avoir accès plus facilement. Il n’y a pas eu d’utilisation de champs stérile troué pour poser sur la patiente pour la protéger des éventuelles contaminations aéroportées

information qui est parfaite. L’Etat et/ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d’information et de ce fait, orienter les marchés. SUITE DISTRIBUÉ Dysfonctionnement ASYMÉTRIE D’INFORMATIONS ENTENTES ILLICITE ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le

2 La concurrence comme un « état » du marché 1 Sous-section 1 Marché, équilibre et optimum 1 Sous-section 2 La théorie pur du monopole 2 Sous-section 3 Les conditions de la concurrence sont elles nécessaires et/ou suffisantes 6 Paragraphe 1 Position du problème 6 Section 3 Monopole, imitation et concurrence 7 Chapitre 3 La concurrence comme « norme » : fondements juridiques 1 Section 1 Le cadre institutionnel du droit de la concurrence 1 Sous-section 1 Les institutions juridiques 1 Paragraphe

retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des consommateurs et diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche de nouveaux produits. L’État intervient en lançant une enquête pour

II A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

la fixation des prix par le libre jeu du marché  Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement Elles sont de 4 ordres : • Pratiques concertés • Accords entre entreprises • Ententes expresses ou tacites • Coalitions b. L’abus de position dominante c. La concentration d. Les monopoles C. Répression II. Obstacles institutionnelles aux répressions anticoncurrentielles

marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner dans les relations qu’elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement la concurrence12. Les ententes et les abus de position dominante sont des exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont fréquemment rattachées les aides d’État et la création de monopoles et d’entreprises publiques13. 7 Voir notamment : - Bernard CLEMENT, « La libre concurrence

anti-concurrentiels Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité