Position

d’empêcher que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente

au nombre, et la taille des concurrents. 80% des marques présente sur ce marché de la chaussette sont importées. Nous distinguons deux groupes de marque de distributeur française qui se partage les 20 % restant : DIM qui a réussit à prendre une position dominante, et un ensemble d'entreprise de taille voisine (doré-doré, Olympia, Tricotage des Vosges) Le dynamisme du secteur: Le secteur de la chaussette en France ne se porte pas très bien et a un avenir incertain. Le marché français a du

l'organisme compétent pour prononcer des sanctions est l'Autorité de la concurrence. En droit communautaire, l'organe compétent est la Commission européenne. Les sanctions consistent principalement en peines d'amende. 2. Les abus de position dominante La position dominante d'une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur un marché. Ce n'est pas la situation dominante qui est en soi répréhensible, c'est son

jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien

général ? Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n°

mise en œuvre de PPP. Un tel litige relèvera alors de la compétence judiciaire (TC, 4 mai 2009, Sté Ed. Jean-Paul Gisserot). Enfin le droit de la concurrence serait violé si un acte administratif en lui-même constituait une entente ou un abus de position dominante comme l’agrément que donne l’administration à une entente entre professionnels ou à une convention collective dont les clauses ont pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, ou encore CE, 30 avril 2003, Syndicat

L’organisme La DGCCRF est une direction du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Comme son nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité

Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche, l'analyse de la position de l'entreprise sur ces marchés... La CJCE est donc saisie d'un recours contre la condamnation

un abus de position dominante est sanctionné pénalement. Il s'agit d'une incrimination qui vise les personnes physiques ; elle est distincte des sanctions qui sont applicables aux entreprises.  Le montant d'une amende doit être conséquent pour sanctionner les entreprises en cause et dissuader les autres entreprises d'adopter des comportements contraires aux règles de concurrence. Les amendes sanctionnent les ententes, les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante. Le

d’innover (mise en œuvre d’une ou d’un progrès technique) pour être plus performante que ses concurrents. Lorsqu’une entreprise se donne les moyens et réussit dans son innovation, elle dispose d’un monopole d’innovation. Elle va chercher à consolider sa position ; soit par une concentration verticale : achat de la chaîne de production, de distribution…, soit par une concentration horizontale : par rachat d’entreprises complémentaires par apport à son offre, elle atteint alors une taille critique qui lui