Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

précis. Plus tard, à l’image du Conseil d’Etat, les juridictions administratives sont alors tenues d’une obligation de créer des règles spécifiques qui tiennent compte des nécessités administratives sous peine de déni de justice conformément à l’article 4 du Code Civil : « le Juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, de l’obscurité ou l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ainsi, l’interprétation comme support de la création de règles est encouragée

les sources écrites internes. I) La Constitution: A)La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: Cette révision prévoit que « lorsque à l'occasion d'une instance en cour devant une juridiction il est soutenu qu'une décision législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie du conseil d'Etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Elle a vocation notamment

* Le régime exorbitant du droit commun Ces 3 critères sont alternatifs ( = Un seul suffit pour que le contrat passé par la personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu. Réaffirmé par un arrêt du CE, sect., 20 avril 1956, EPOUX BERTIN (!!!). Cet arrêt et la JP qui a suivi, un contrat qui présente un lien suffisamment fort avec un service public et

1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

installée au Luxembourg avec la Cour elle-même est un tribunal de premier instance. Si tous les problèmes d'application du droit communautaire passaient par cette Cour, il y aurait trop de L. C'est donc le juge interne qui s'en charge dans l'arrêt du 9 mars 1978, arrêt Simminthal. La Cour du Luxembourg précise bien que chaque juge dans les E membres est le juge du droit commun communautaire. Le problème résidait en ce que le CE n'aimait pas du tout le droit communautaire au début de la CEE, il protégeait

largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

contrats administratifs. Application concrète TC 23 février 1981 Société Socamex, ici, le contrat passé par une société concessionnaire d’autoroute avec un restoroute, on est bien face à un contrat passé par une société concessionnaire de l’Etat et qui porte sur l’occupation du domaine public, donc le TC dit que c’est bien un contrat administratif en application du décret-loi. →Les contrats portant sur les travaux publics et notamment les marchés de travaux publics, se sont des contrats administratifs

ce qu'un contrat administratif, il faut voir les qualifications législatives et les qualifications jurisprudentiel à titre complémentaire.   A) Les qualifications législatives. Elles concernent essentiellement trois types de contrat.   Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est