Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

"Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Les auteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée par une majorité d'entre eux). La majorité de la doctrine a donc dit qu'une activité constitue un service public quand elle

importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette

Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes

L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

l'occasion d'une responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre

au contraire le droit d’exiger l’utilisation de ces installations dont il avait le monopole et qui étaient payantes. Le terme banalité désigne l’installation et la taxe. Les banalités sont plutôt des privilèges et elles seront abolies dans la nuit du 4 août au moment de l’abolition des privilèges. Dure jusqu’à la Révolution. Autre exemple : la poste est créée à l’origine uniquement pour le roi en 1464. Il s’agit de faire en sorte que le roi puisse disposer rapidement d’informations en provenance du

municipalités de fait (sans être élus) qui se sont chargées spontanément de faire fonctionner les services publics, (par exemple assurer le ravitaillement de la population ou célébrer des mariages). Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt Marion (CE, 5 mars 1948, Marion) que ces actes devaient, compte tenu de circonstances exceptionnelles nées de l'invasion, et de leur caractère de nécessité et d'urgence, être considérés comme des actes administratifs. Considérant qu'il résulte de l'instruction

judiciaire. * Notion de service pbl = au centre du droit administratif. *Arrêt THEROND du 4 Mars 1910 : Therond passe un contrat ac une ville pour la mise en fourrière de tous les chiens errants. Mais la ville n’exécute pas totalement la partie financière du contrat par rapport à Therond, celui-ci demande des dommages et intérêts. Le conseil d’état estime que la juridiction administrative est compétente. En 1910 l’apothéose pour le service pbl. * Notion de service pbl semble être le critère

condition CAD que si l’atteinte est indirecte. On entend par ce fait qu’il y ait une atteinte touche une liberté déjà reconnue. Donc atteinte indirecte ou par ricochet. Elle se verra reconnue a la date du 30 novembre 2006 et sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier