Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit

publiques ? Solution : le tribunal des conflits va répondre par l’affirmative et va affirmer dans cette décision la spécificité, l’autonomie des règles juridiques applicables à l’administration et va de ce fait, identifier le droit administratif. Portée de l’arrêt: (vu plus tard)                  Section 1 : Une définition de l’administration   L’administration est employé dans la language commun pour désigner un certain nombre d’organe charger de gérer. Elle est composée de personnes publiques

les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non décisoires 1) Les actes décisoires (susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière

conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent juges de droit commun

règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux concurrents évincés : la jurisprudence Tropic 4 – Les procédures d’urgence a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel Encadré – Cas pratique : « Les recours contre les contrats administratifs » DEUXIÈME PARTIE – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – La notion de service public

des malades mentaux Unification du contentieux des personnes publiques : Conseil d'État apparaît comme le juge exclusif, ses décisions touchent toutes les sphères des personnes publiques. La protection des droits des administrés Arrêt Thérond de 1910 : problème de contrat entre la ville de Montpellier et M.Thérond, chargé de ramasser les chiens errants, mais ne le paye pas. S'agit d'un litige entre personne publique et particulier, donc commissaire du gouvernement applique le principe de

administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter :

départements, régions). * Etablissements publics : services qui ont la personnalité juridique de droit public qui sont rattachés à l’Etat ou à une ou plusieurs CT. Ils se dédient à une seule fonction. Banque de France TDC ; 1997 Société La Fontaine de Mars. * Les sociétés publiques indépendantes : structures administratives auxquelles la loi leur a donné une personnalité morale indépendante (Exemple : l’autorité des marchés financiers ≠ AAI qui ne sont pas pourvues de la personnalité morale).

autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on

compétente doit expressément abroger l'acte en question. Ce régime juridique se caractérise par une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. 1) L'abrogation des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte à portée générale et impersonnel. Ils est possible d'abroger sans conditions les actes réglementaire, c'est le principe de mutabilité du règlement. Ce principe que les règlements édictés n'ont pas vocation à être éternels, ils doivent être adaptés à l'évolution