Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même s'il y aurait eu consentement, celui-ci n'est que le fruit du hasard et n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui

loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative de puissance publique. Il faut que le contrat entre dans la gestion publique * XX siècle => gestion publique/ privé La logique contractuelle est la même que pour les actes unilatéraux pris par des personne privées

transformation des organes consultatifs en organes de décisions Dès l’institution du Conseil d'Etat et des conseils de préfecture, les préfets et le chef de l’Etat ont pris l’habitude de suivre les avis formulés. Sous la Seconde République, la loi du 3 mars 1849 va abandonner le système de justice retenue. Désormais les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat vont rendre la justice au nom du peuple français qui leur a délégué cette compétence. On passe d’un système de justice retenue à un système

administrative est régulée par le juge judiciaire. Les gens de 1789 ne voulaient pas que les juges mettent leur nez dans l’administration. L’administration s’auto juge. Le principe étant posé, dès 1789, ils ont apporté des dérogations à ce principe. Elles ont porté sur les activités fiscales de l’administration, par détermination de la loi, ils vont déroger à la loi d’aout 1790. En confiant du contentieux à un juge, ce ne peut être que le judiciaire à l’époque. La société française de l’époque se méfie de l’administration

ce qui concerne l'Etat, l'exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. Article 3 : Transmission de la décision au garde des sceaux pour l'exécution. | C. La porté de l'arrêt On considère que la solution de Blanco n'est pas nouvelle. La doctrine de l'époque ne perçoit pas l'intérêt. On ne voit pas réellement le critère de répartition de compétence. En 1889, Gaston Gèse va faire du service public la pierre

deuxième partie de la bibliographie un aperçu historique sommaire dégageant les principaux jalons manifestes de l'histoire de l'urbanisme, pour une meilleur compréhension de la notion de composition urbaine. Nathalie CANDON Architecte D.P.L.G 4 SOMMAIRE GENERAL NOTE BIBLIOGRAPHIQUE LA PLACE DE LA COMPOSITION URBAINE DANS L'EVOLUTION DE LA VILLE Le temps de la ville dessinée Dessin et usage de l'espace Projet urbain et pluridisciplinarité La ville durable LIRE LA VILLE ET LA COMPOSER

La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère de service

décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais est fixé à 2 mois. La encore ce qu’il est important c’est d’avoir la preuve de ce silence, il faut démontrer au juge qu’il y a eut un silence de 2 mois , la seule manière de prouver

indicatifs = conduite à tenir (Infos, vœux, souhaits, conseils, interprétations) Si => DECISION (composition illégale d’une commission) Fait GRIEF en fonction du CONTENU La décision a une portée normative, affecte l’ordonnancement juridique soit en créant soit en procédant à la disparition (abrogation d’un décret, révocation d’une permission, soit en laissant les choses en l’état (un refus de permis de construire constitue une norme nouvelle

administration du service public Faire régner l’ordre, maintenir la paix dans la cité  police PREMIERE PARTIE LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Section 1 : Identification L’arrêt Blanco mentionne la mission du service public. Dans un arrêt du 4 mars 1910 (Thérond), le conseil d’Etat, à propos d’un service de ramassage des chiens errants, va considérer que les difficultés pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du service sont, à défaut d’un texte de la compétence du conseil d’Etat