Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

compétence liée 17 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 17 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 18 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE

compétence liée 14 B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14 ¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE

Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La

marché public des collectivités locales. Pour autant, dans la pratique, on constate que la compétence laissée au pouvoir règlementaire est loin d’être résiduelle puisque ce dernier peut intervenir s’il a été valablement habilité en ce sens : CE, 5 mars 2003, ordre des avocats à la cour de paris. S’agissant des marchés de l’Etat, aucunes compétences n’est réservé au législateur et le conseil constitutionnel, dans la décision du 22 août 2002, loi sécurité intérieure, rappelle que ni l’article 34

le législateur ne peut pas dire que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour telle ou telle affaire alors qu’elle revient aux juridictions administratives. Décision de la CEDH envers le C.E : « Arrêt Procolat » condamnant le Luxembourg car 4 membres sur 5 du C.E luxembourgeois ont participé à l’élaboration d’une loi. Cet arrêt a mené le C.E français à réformer (décret de 2008), qui fait que le C.E sépare encore plus les fonctions consultatives et les fonctions contentieuses. Toutes ces

biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires et problèmes connexes 139 SECONDE PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la

l’école de la gestion publique. Dans un autre arrêt datant de 1908, l’affaire feutry, on pose comme principe qu’avec dés lors qu’une administration exécute une mission public, seul le juge administration est compétente. Un dernier arrêt de 1910, dans l’affaire Therond qui distingue de manière plus claire, le service public e t les activités privés. Le juge administratif permet à l’administration de définir le but d’intérêt général, qui est un droit dérogatoire. -L’évolution de cette incertitude : soit

administrateurs pour raison de leur f°. » I.e, le juge ne peut se mêler de l’Ad. Cpdt la portée historique de ce txt est discutée ; un certain nombre d’auteur prétendent qu’à l’origine le txt n’avait pas cette signification là et que ce sens n’a été redécouvert que plus tard, sous le 2cd empire pour justifier l’existence d’un ordre ADf. Cette idée se retrouve aussi dans les premières dc° du CE sous l’Empire où le contentieux porte essentiellement sur la vente des B nationaux, organisée sous la Rév° (les B ecclésiastiques)

l'introduction d'une variante qui consiste quelques fois à partir des solutions sénégalaises si elles sont suffisamment élaborées et de les éclairer par la théorie du droit administratif français. 2°°) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On

propre, le droit administratif, et à la fois au droit privé lorsqu'elle agit comme un particulier ou une entreprise. Le droit administratif n'est qu'un des droits de l'administration. Pour préciser cette notion de droit administratif, il faut se poser 4 questions : - Que signifie le terme "droit" dans "droit administratif" ? - Que signifie le terme "administratif" dans "droit administratif" ? - Pourquoi existe t-il un droit administratif ? - Quelles sont les caractéristiques de ce droit administratif