Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

contenu matériel de ces deux catégories d’actes est différent. En effet, alors que l’acte individuel est particulier est personnel, l’acte réglementaire lui est général et impersonnel. Le plus souvent, l’acte réglementaire a une importance et une portée plus grande que l’acte individuel. On va en effet considérer que l’acte individuel est une application à une personne déterminée ou un groupe de personnes déterminée d’une mesure réglementaire. Il faut impérativement préciser que l’unicité ou la

dont il impute la responsabilité à un département).          Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession ayant pour objet l’exécution d’un

service public ne peut pas être réglé par les principes qui sont établis dans le code civil, mais doit être régit par des règles spécial qui varies selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état et les droits privés) 4° QUEL SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF ? Se que l’on peut affirmer c’est que ce droit est autonome mais aussi un droit du déséquilibre et un droits principalement jurisprudentiel L’autonomie de ce droit : des règles de droits et de

une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale

recevabilité pour ce recours que le requérant invoque un Droit violé, mais simplement la manifestation d’un intérêt froissé. Un arrêt du Conseil d’État illustre parfaitement la souplesse de ces conditions de recevabilité. Arrêt du Conseil d’État du 29 mars 1901, Casanova Dans une petite commune de Corse, il a été décidé de créer un service de médecine (salarier un médecin). Monsieur Casanova n’était pas d’accord avec cette mesure mais il n’était pas médecin et ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte

publique. Toutefois dans l’arrêt de 1908 (affaire Feutry), on pose comme principe, que dès lors qu’une administration exécute une mission de service public (d’intérêt général), seul le juge administratif est compétent. Enfin, dernier arrêt de 1910, dans l’affaire Thérond qui séparer de manière plus claire le service public (en tant que tel), et les activités privées. Les faits : l’administration avait passé un contrat pour la capture des chiens errants et le ramassage de cadavre d’animaux. Le contrat répondait

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du

admin, elles échappent à la compétence du juge admin. CE 1936 ARRIGHI. Cette solution s’applique aussi dans les cas de circonstances exceptionnelles, les actes pris par le président de la république au titre de l’article 16 de la constit et quand il porte sur le domaine de la loi, sont des actes législatifs, alors qu’ils sont pris par une autorité admin. Il y a une exception importante, dans leur fonctionnement quotidien, l’assemblée N et le Sénat, peuvent être conduits à adopter des actes legislatifs

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

nature éco et sociale (santé, enseignement, culture...). * Ils peuvent être propriétaire de biens de domaine public, exercer le droit d'expropriation, être investis de pouvoir de police administrative ou bénéficier du privilège du préalable. 4. Personnes sui generis C'est un terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée. En droit administratif, il existe des personnes