Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

des agissements anti concurrentiels. L’ordonnance dit que c’est le juge administratif qui sera compétent pour les recours contre les sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence. La loi dit que les sanctions pourront être portées devant la Cour d’appel de Paris (juridiction judiciaire). Le CC a été saisi contre la loi sur le partage des compétences contentieuses entre le juge administratif et le juge judiciaire. Finalement le CC devait se prononcer sur la question de savoir

funèbres,  que  les  communes  doivent  nécessairement  exploiter.  Exemple 2:​  ​ Le SP de lutte contre les incendies.   Exemple  3:  Les  départements  doivent  organiser  un  SP  de  transport  des  élèves  vers  leurs  établissements.  Exemple  4:  Les  régions  doivent  nécessairement  participer  au  service   public  de  l’Éducation  Nationale en construisant et en entretenant les lycées.     B ­ Les services publics facultatifs    Il  s’agit  d’activités  d’intérêt  général  que  les  personnes 

écoles, celle dite de Toulouse et celle dite de Bordeaux. A Toulouse, le doyen Hauriou estimait que la notion de puissance publique est au c' ur du Droit administratif, que l’État est une puissance publique personnifiée et que le Droit administratif porte sur les moyens de l’administration, les pouvoirs juridiques reconnus aux administrations. Celle de Bordeaux, conduite par le doyen Duguit, considère que c'est la notion de service public qui est le critérium du Droit administratif. Elle est finaliste

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

publique doit rétablir l'équilibre par une subvention. Si la personne publique impose des modifications à son cocontractant du fait de l'intérêt général dans le cadre de la mutabilité du contrat de concession de service public reconnu par le CE 21/03/1910 - Compagnie générale française du tramway (GAJA). Le Conseil d'État indique que cette mutabilité a pour contrepartie le droit du concessionnaire d'obtenir une compensation financière. 2) Les autres formes de contrat Certains contrat sont « identifiables

l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement par l’article 97 du Code d’Administration Communale puis par l’art L131-2 du Code des Communes et actuellement par l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. → Les dispositions de ces textes, qui concernaient la police municipale, sont considérées comme ayant une portée générale. - La sécurité publique : elle est relative à tous les dangers

relatifs à certains contrats : ces contrats sont donc administratifs (déduction). Cela concerne les marchés de travaux publics et les ventes des immeubles de l’Etat même s’ils font parti de son domaines privé (loi du 28 Pluviôse An 8). L’article 4 de cette loi donne compétence au tribunal administratif pour statuer sur les difficultés qui pourraient s’élever entre entrepreneurs de travaux publics et administration concernant le sens des clauses de leurs marchés. Il a été jugé qu’un contrat concernant

cette optique, cette même loi du 24 mai 1872 créa le Tribunal des Conflits (ou TdC) l’objet est de trancher les conflits de compétences pouvant survenir entre les deux ordres de juridiction. Ce tribunal est composé de manière paritaire avec 4 membres du CE, et 4 magistrats de a Cour de Cassation. Ce tribunal statue sur 2 sortes de conflits pouvant survenir : Le conflit positif d’attribution : le juge est chargé de l’affaire alors que l’administration pense que cette affaire relève de sa

d’être de l’administration». Le début du 20 siècle – l’âge d’or du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative

décentralisation n’implique pas une liberté et une indépendance absolue. Pour garantir la cohérence de l’action administrative et l’unité nationale, le pouvoir central est en mesure d’exercer un contrôle sur l’activité des autorités décentralisées. Loi du 2 mars 1982 le droit français trouve un compromis « contrôle préfectoral de légalité ». Il évolue dans le temps. Avant 1982 le préfet exerçait sur les collectivités décentralisées une tutelle administrative. Cette tutelle lui confiait un certain nombre