Portalis Legislateur

écrites internes sont différentes des sources écrites internationales. Dans les sources écrites internes le pivot c’est la loi. Chapitre 1 : les sources écrites Ceux sont les règles de droit formulées par l’autorité sociale. A cet effet, le législateur a pour mission de les édicter. On distingue les sources internes appartenant au droit français et les sources internationales. Dans les sources internes du droit français, le pivot est la loi. Section 1 : les sources internes à valeur législative

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

d’être protégées par la loi pénale - qui doit faire l’objet d’un large consensus sans quoi le droit pénal serait inefficace - doit procéder de la volonté du plus grand nombre. En conséquence, le principe légaliste interdit aux juges de s’ériger en législateurs (« gardons-nous de l’équité des Parlements… »). Il devrait en être de même vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais on admet aujourd’hui de manière fort contestable d’ailleurs, que le pouvoir exécutif peut légiférer par voie réglementaire en matière

l’impropre de la règle de droit. a) L’impropre du droit. Il consiste dans la généralité : toute règle quelque qu’elle soit a pour définition un caractère impersonnel. Les règles de droit considèrent « les hommes en masse, jamais comme particulier » PORTALIS. Les règles ne sont pas des décisions, elles ne visent personne mais l’ensemble. Leur formulation est abstraite puisqu’elle prétend régir la vie d’un groupe. Le second caractère commun réside dans la coercition, dans la contrainte à laquelle on soumet

p. 82. 23 6 a) Une vulnérabilité probable Malgré une élaboration chaotique et peu réfléchie25, le législateur a conçu le droit de la consommation en respectant le sage principe prodigué par Théophraste et rapporté par Pomponius26 : on doit légiférer sur les cas qui se présentent fréquemment et non sur ceux qui ne surviennent que très rarement. Quel paradoxe pour un législateur aussi médiocre et peu respectueux des canons classiques27 ! Il est raisonnable de protéger de manière générale

avec les mœurs. Ex : Dans le droit de la famille, en 1804 le concubinage n’existait pas, maintenant si. - l’une des finalité du droit est peut-être de diriger les mœurs, c’est une idée qu’on rencontre traditionnellement en droit de la famille, Portalis (un des rédacteurs du code civil) disait que la famille doit servir de modèle à la société, le droit se doit donc d’imposer de bonnes mœurs. B/ Les phénomènes d’inter-normativité C’est tantôt l’une tantôt l’autre des solutions qui l’emporte parfois

en honneur dans la doctrine et la jurisprudence au lendemain du Code civil et pendant la plus grande partie du 19e siècle. Cette méthode repose sur le culte de la loi. Il s’agit d’interpréter le texte en se demandant quelle a été la volonté du législateur. Cette méthode d’interprétation repose sur un attachement au texte. Cette méthode s’est naturellement imposée aux interprètes des textes du nouveau Code civil. Après la codification, il était normal de considérer que celui-ci avait eu vocation à

convention de pacs doit être conforme aux bonnes moeurs, s'il n y a violation des empêchements, le pacs est atteins de nullité absolue. Le pacs suppose un domicile commun ainsi qu'une vie commune. La loi du 23 juin 2006 manifeste la volonté du législateur de sécuriser, simplifier et améliorer l'élaboration, l'enregistrement et la publicité du pacs. Les pacsés fixent leur résidence commune. Lorsque l'on vient les enregistrer, il y a dépôts en 2 exemplaires de la convention passée et le greffier va

qu'ils n'y étaient pas favorables. Le droit doit s'actualiser en tenant compte de l'évolution des mœurs mais sa ne doit pas être systématique , il faut que le législateur, la jurisprudence sache raison garde en refusant certaines adaptations . Il y a des cas ou le droit se substitue même a la morale,ce qui est une approche classique puisque portalis écrivait que les lois sont souvent l'unique morale des peuples , on a une loi qui est venue modifier le code civil en décembre 2008 16-1 que le respect du

relève de la sphère du droit public. 
 Le droit pénal n’est pas exempt de toute préoccupation privée car la plupart des textes d’incrimination protègent simultanément une valeur sociale et une prérogative individuelle. Par exemple pour un vol, le législateur sauvegarde la valeur sociale de la propriété privée et garanti la propriété de chacun contre les soustractions frauduleuses. 
 - Le droit du travail: il se compose de l’ensemble des règles qui régissent la condition du travailleur salarié. Ces règles