Portalis Legislateur

d'une loi qui "fixe les règles". En outre, ces lois sont inutiles car elles son vite oublié par la place publique faute d'effectivité juridique. Donc, dans un souci de clarté de la législation, ces lois n'ont clairement pas lieu d'êtres. Les écrit de Portalis vont dans ce sens : "il ne faut point de loi inutiles; elles affaiblissent les lois nécessaires" ; "La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense". L'adoption de lois mémorielles s'inscrit dans une propension

première des codifications est celle du droit civil. Pour s’atteler à ses taches, Bonaparte, constitue en 1800 une commission composée de 4 éminents juristes consultes magistrats, il y a Tronchet, Bigot de Préamneu, Maleville et Portalis. Le discours préliminaire de Portalis au projet du code civil reste aujourd’hui encore une référence. C’est la loi du trente ventôse en douze 21 mars 1804, qui abrogea l’Ancien droit et qui réunit toutes ces lois en un seul corps de texte avec une numérotation unique

sont pas le fruit d'un travail humain ce qui est un enfreint aux critères actuels . Les lois fondamentales sont le produit de l'histoire et de la coutume , non pas de la volonté humaine et rationnelle . Locke prône l'idée qu'il appartient aux législateurs de créer la loi constitutionnelle , ce qui est très vite appliqué en Angleterre ainsi qu'aux USA . Or en 1789 , il s'agit de doter la France d'une constitution , on s'inscrit alors dans le cadre du volontarisme constitutionnelle . Paragraphe

désuète pcq plutôt des synonymes auj. Contrat comme accord de volontés entre deux ou plrs pers destiné à créer des effets de D – définition de la réforme. Conception de la relation contractuelle – en 1804, les rédacteurs du CC et, en particulier, Portalis fondent les dispositions relatives au D des contrats sur le P d'autonomie de la volonté. Cette dernière reposant sur 3 éléments que sont la philo individualiste, l'idéologie du libéralisme économique et le P de liberté contractuelle. En effet, le

détruit; que vous reste t-il donc? La conviction des injustices de l'homme. La réclamation de votre patrimoine, fondée sur les sages décrets de la nature; qu'auriez-vous à redouter pour une si belle entreprise? Le bon mot du Législateur des noces de Cana? Craignez-vous que nos Législateurs français, correcteurs de cette morale, longtemps accrochée aux branches de la politique, mais qui n'est plus de saison, ne vous répètent : femmes, qu'y a-t-il de commun entre vous et nous? Tout, auriez vous à répondre

définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci, dans le contrat social expose : « Les lois pénales sont moins une espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres». Le droit pénal serait alors comme le pensait Portalis, le gendarme des autres branches du droit. Mais plus généralement, le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction (on entend ici par réaction la prévention et la rééducation d’une part et la répression

contrats imposés par certaines nécessités matérielles – contrat de location, d’électricité, de transports – ont remis en question l’utopique égalité contractuelle. Ces transformations ont révélé l’insuffisance d’une protection a posteriori. Le législateur, comme la jurisprudence, ont alors fait le choix de protéger a priori le consentement de la partie faible en imposant une obligation d’information, de conseil ou un devoir de mise en garde fondée sur l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle

Exemple : Une infraction au volant. Au regard de cette distinction, on peut se demander si le droit pénal doit se limiter aux comportements que la morale réprouve. Ou bien est-ce que le droit pénal doit aller au-delà de ce que la morale réprouve. Le législateur crée une criminalité artificielle, de plus en plus nombreuse. 3. Crime et déviance Une autre distinction peut se faire entre crime et déviance. Le concept de déviance est plus large que celle de crime, en effet si on peut

l’élaborer, de la formuler, de le consacrer, de le divulguer et de l’imposer. Dans la tradition française, la loi, émanation de la Nation représentée par le Parlement, est la source privilégiée du droit. Mais on se souvient de la fameuse formule de Portalis : « les codes des peuples se font avec le temps, à proprement parler on ne les fait pas ». Il est clair que la loi ne se fait pas sur l’instant et qu’elle s’applique un temps, pour évoluer par la suite : elle ne se conçoit, s’applique et se transforme

catégorie définie à l'avance et de manière abstraite par la Loi. La règle de droit s'applique à tous ceux qui sont soumis aux autorités qui les gouvernes. Le droit est abstrait = repose sur des concepts ex : en France la majorité est à 18 ans le législateur a supposé de façon général et abstraite que toutes personnes qui a atteint 18 ans est susceptible de jouir d'une maturité intellectuel suffisante pour être traité comme un adulte = conception abstraite général. En réalité la maturité intellectuel