Portalis Legislateur

étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi dans sa décision sur la loi RESEDA en 1998 le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que ne pourraient être poursuivies pour aide

qui a d'ailleurs traversé le temps au regard de la locution latine citée en introduction : Nul n'est censé ignorer la loi. 1.2. La publication et la publicité, piliers de la présomption de connaissance de la loi Dès l'instauration du code civil, Portalis, dans son discours préliminaire, expliquait par l'article 1 dudit code que la loi ne pourra être exécutée que lorsqu'elle serait connue. La diffusion des lois fut donc édictée par l'ordonnance du 27 nov. 1816 dans le bulletin des lois, puis dans

Commentaire d’arrêt 5 février 2020 :Commentaire d’arrêt 5 février 2020 : Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire “ il faut de la bonne foi, de la réciprocité et l’égalité dans les contrats”. La bonne foi et la force obligatoire sont donc deux principes imposés en droit des contrats depuis la naissance du Code civil. En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat en vue de réaliser un film publicitaire, ces deux sociétés doivent se mettre d’accord avant l'envoi définitif

Selon Portalis 'De bonnes loi civil sont le plus grand que les hommes puissent donner et reçevoir' , En effet Le Droit est conbsustencielle aux relations avec les hommes. Le droit organise la vie en société et ne se limite pas au cas pathologique , mais aux règles de vie. La règle de Droit a un caractère impersonnel et générale, c'est-à-dire qu'elle est la même pour tous , grâce a la Declaration des Droits de l'Homme et du citoyen 'la loi doit être la même pour tous,soit qu'elle punisse, soit

Sujet : La jurisprudence, source de droit Comme Portalis l’a dit : « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ». Cette phrase induit donc un lien entre loi et jurisprudence, faisant tout deux partis du droit. En effet ces deux formes de droit sont utiles pour juger des litiges connus. Néanmoins, la loi implique un caractère obligatoirement législatif mais qu’en est il de la jurisprudence qui est très utilisée malgré tout dans l’application du droit. La jurisprudence dans un

pas de décret (donc non applicables) ou n’en nécessitant pas. II. L’inflation législative et ses répercussions sur la qualité du droit français A. L’inflation législative conduisant à une diminution de l’efficacité de la loi Portalis déclarait dans le Discours préliminaire au premier projet de Code civil que « il ne fait point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation ». On constate l’apparition

les députés multiplient les lois. On peut ajouter que l'une des principales causes de l'inflation normative est la création presque systématique d'une nouvelle loi dès lors qu'un nouveau problème se présente. Or dans son ouvrage « Du bon législateur selon Portalis », J.L. Sourioux explique que « l'office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment ». Ces lois nouvellement créées pour régler un nouveau problème sont appelées « lois émotions », ces lois sont décidées sous la

Pothier parvient à unifier le droit, cela ne veut pas dire que le droit français est unifié. L'unification et ordonnancement du droit dont nous avons parlé ne sont pas officielles, ce sont des propositions uniquement, un jurisconsulte n'est pas législateur. Mais il a une influence car les juris évoluent dans l'entourage du roi. La doctrine, sans avoir d'autorité, peut influencer le droit. C'est ce qui va se produire, le pouvoir monarchique va s'intéresser aux travaux car il a intérêt à ce que la législation

de 1681, art 10 : argument juridique permettant de rejeter la validité de l'AV → Ni CC, ni Ccom ne reconnaisse sa validité (Portalis, architecte du CC : la cupidit équi spécule sur el sjours d'un citoyen est souvent bien voisine qui peut les abréger ) → 1818, avis du CE favorable aux AV rend l'opération valide mais le contrat d'AV à totalement été laissé par le législateur C'est donc la doctrine et la jurisp qui par uen série de décisions et sous l'influence d ela CC qui vont déterminer le régime

source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque on constate une grande diversité des systèmes juridiques. Par exemple, un même bourgeois pouvait se trouvait soumis au droit canonique pour son mariage à la coutume du lieu pour son régime matrimonial