Portalis Legislateur

européen. Tout d'abord le tribunal explique pourquoi dans certains articles il n'est pas littéralement fait mention qu'un mariage doit être contracté entre un homme et une femme, pour cela il cite la vision d'un des concepteurs du code civil : Portalis. Par la suite, il va s'appuyer sur certains articles du code civil qui énoncent littéralement la nécessité de la distinction du sexe entre les deux contractants : l'art. 144, 75, 108, 264 et 306. Le tribunal va par la suite s'attacher à montrer

société Française exprime clairement son refus d’admettre l’union de personnes de même sexe (A) cependant, elle omet des nuances face à cette affirmation (B). A- L’exclusion du mariage entre deux personnes de même sexe. Selon le législateur français, il n’y avait pas d’importance à préciser dans le Code civil qu’il différence de sexe s’imposait au regard du mariage que l’on pouvait contracter car l’article 144 du Code civil dispose que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage

juridiques, 6 effets juridiques, la nullité d’un contrat, la qualification, peine, répartition… II) Les domaines de la règle de droit La règle de droit change constamment. Phénomène -> Inflation législative. Ou Incontinence législative (idée : le législateur ne peut pas s’empêcher de faire des lois). Se dvp un phénomène -> Spécialisation : classer ses lois selon leurs les domaines (domaine public/privé) Mais auj on se retrouve à faire des subdivisions dans des subdivisions. Distinction Droit Public

géographiques importantes. En effet, elle est divisée en deux parties : d’une part, le pays des coutumes, représenté à la commission par Mr Tronchet et Mr de Préameneu, et d’autre part, le pays du sud, relevé par Mr Maleville et Jean-Etienne-Marie Portalis. Tout quatre vont rédiger cette œuvre de transaction ayant pour but principal de concilier et d’harmoniser les oppositions juridiques présentes en France. Après une division du projet en 26 lois durant quatre mois de rédaction, et quatre ans de discussion

elle conduisent le législateur à outrepasser la compétence que lui reconnaît la Constitution en écrivant l’histoire ( II ). I. Des lois aux multiples facettes Deux principaux griefs ont été opposés aux lois mémorielles: l’un tenant à leur anormativité (A ), l’autre à leur caractère historicide ( B). A. Les lois mémorielles symbole d’une normativité artificielle Au sens juridique du terme, la loi est une norme juridique. En reprenant l'expression de Portalis « la loi permet ou

saurait donc porter ni sur l’équité des stipulations ni sur l’équivalence des prestations, mais seulement sur l’intégrité des consentements. La convention est la chose des parties, la justice contractuelle, leur affaire ; à l’instar de la loi du législateur, la loi du contrat est nécessairement juste ou irréfragablement présumée telle. Cette conception ultra-volontariste du contrat, fondée sur les conceptions philosophiques modernes de liberté, de raison, de libre-arbitre, s’est harmonieusement

sévères[modifier] En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 17893 :

« Le mariage, c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des besoins mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager commune destinée. » Telle est la définition donnée par Portalis du mariage. Pourtant, aujourd’hui, il n’a plus la vocation de « perpétuer l’espèce ». 40% des enfants naissent maintenant hors des liens du mariage. Les couples sans enfants se multiplient. On ne se marie plus dès lors dans l’optique d’avoir des

successoral par exemple). C'est seulement sous le consulat que la France se dote d'un code civil toujours applicable aujourd'hui. Des 1800 Bonaparte réunit 4 auteurs pour rédiger un code civile en 4 mois : Tronchet, Bigot de Préameneu Malleville & Portalis. Après rédaction il est soumis au tribunal d'appel et il rencontre une certaine hostilités. De nombreux révolutionnaire vont s'opposer au 1er projet de code civil. Le 21 mars 1804 le Code civil est adopté. A l'époque trois livre : les personnes

n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis. L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804. Cet article, composé de deux propositions : une affirmation et une négation,