Portalis Legislateur

comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. La conclusion qu’il convient de tirer de cette définition : en présence d’une règle qui ne serai pas assortie d’une sanction ou en tout cas édictée par un législateur, vous ne serez pas en présence d’une règle de droit. Chapitre 1 : La règle de droit Il n’est pas de société organisée qui ne comporte un corps de règles de droit. Cela conduit a plusieurs questions : quel est le fondement de

civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » . Cet article vient du Code Civil de 1804 créer par quatre fondateurs étant François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville , cet article se trouve dans les lois en général , plus précisément le code des relations entre le public et l’administration . Il stipule d’une règle qui impliquait qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations

droit romano - germanique et le common law sont les deux principaux systèmes qui gouvernent le monde. Ils reposent sur des fondements philosophiques différents. Pour les premiers, la source essentielle du droit est la règle écrite émanant du législateur, tandis que pour les seconds, il s'agit du précédent de jurisprudence L’Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'une large part de l'Afrique, des pays du Proche-Orient

les enfants. De nouvelles lois sont adoptées pour de nouveaux problèmes, c'est ainsi que la multiplication des divorces et des séparations a conduit le législateur à s'interroger sur l'exercice de l'autorité parentale dans les familles désunies. Les progrès de la science et les bouleversement dans le domaine génétique a conduit le législateur à règlementer les procréations médicalement assistées. Durant les 10 années qui précédent on a le sentiment d'une frénésie législative, d'une certaine

vise à une information du consommateur. La règle va pouvoir réaliser son objectif ds une infinité de cas particuliers. La loi ne mérite jms mieux son nom que lorsqu’elle est très abstraite => épaisseur et souplesse => efficacité. cf. discours Portalis 1804. --> plus elle est formulée de manière abstraite => souple => applicable ds un maximum de cas. Les marges de manœuvre offertes à l’organe de l’application de la règle st très grdes. Formule concrète => rigide => inefficace ds bcp de cas

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

précisément régler par la loi . Dans un système juridique il ya toujours, une règle générale qui peut trancher la question que l’on ce *pose. Le non droit est une autre hypothèse, il renvoi a l’idée qu’une question que le législateur* a consciemment laissé sans réponse. Le législateur considère* qu’*il y a des *domaines* qui peuvent relever de la décision individuel, sans que cela perturbe, la groupe social, on est tout simplement *là,* dans l’idée d’*un domai*ne de liberté individuel* : ex l’éducation

Chapitre 2: Le Législateur Introduction: Adage: « Nul n’est censé ignorer la loi. ». C’est un mythe. Affaire en mai juin 2009 qui concerne l’église de scientologie (qui fait partie de la liste des sectes en France): Dans le procès, le procureur, au nom de l’état, a requis la dissolution en France de l’église de scientologie pour escroquerie. Quinze jours plus tôt, le législateur avait annulé la dissolution pour escroquerie: le procureur ne s’en était pas aperçu alors que sont travail est

chercher de nouveaux fondements, non religieux (rappelons que les grecs possèdent les premières formes d’un droit laïcisé), et ainsi trouver ces  « principes supérieurs ». (Cf. Histoire de Créon et Antigone). Pour Platon, les règles qui s’imposent aux législateurs sont du domaine des idées pures, du monde de l’intelligible (idéal du « despotisme éclairé »). Pour Aristote, le modèle à suivre est dans la nature : toute chose et ordonnée à une fin. Ainsi, le rôle du droit est d’attribuer à chacun la place qui

conseils et cours ou suffirait-il de suspendre le mouvement des rotatives sans lesquelles il n'y aurait ni bulletins, ni recueils, ni revues de jurisprudence et, maintenant, de remiser son minitel ? Car, de même que, pour les lois - comme l'a dit Portalis dans le discours préliminaire sur le projet de code civil - connaissance et promulgation sont liées, de même pour les décisions, le sont publication et connaissance. Le rapprochement, toutefois, doit s'arrêter là. En effet si, grâce à la promulgation