Portalis Le Mariage

C'est sous ces couleurs qu'ont souvent été dépeintes les réformes alors opérées en droit pénal — la décriminalisation de l'adultère, de l'homosexualité, la dépénalisation de l'IVG — comme en droit civil l'assimilation de l'enfant né hors mariage à l'enfant du mariage, la facilité du désaveu de paternité, la libéralisation du divorce. On aurait pu justifier ces réformes par un autre fondement que la fatalité de l'évolution : le législateur, en mettant certaines questions sexuelles (non pas toutes) hors

mosquée, l’Imam, et à la paroisse, le Curé ou le Pasteur nous prodiguent le même enseignement. On dit aussi, à l’article 122 du même texte, que le mariage ne peut avoir lieu, ni avec l’un de ses ascendants, ni avec l’un de ses descendants. C’est ce qu’on appelle un inceste : c'est-à-dire la relation charnelle entre proches parents ou alliés dont le mariage est prohibé par la loi. On dit encore qu’à tout âge, l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère (article 405 du Code des personnes et de

elle exige l’accomplissement d’un acte. Exemple : Article 205 Code civil « Les enfants doivent des aliments a leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » Article 147 du code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » Mais parfois la règle de droit se contente d’ouvrir une faculté ou bien d’établir un droit. Article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir des choses … » Tout propriétaire peut invoquer

rétroactivité est essentiel a la stabilité sociale. Il est très important de savoir qu'une loi ne peut pas remettre en cause les anciennes lois et les anciennes décisions sinon on serait dans un régime de peur et de terreur ( revenir sur les acquis). Portalis a prononcé un discours pour présenter le code civil: "partout où la rétroactivité des lois sera admise non seuleument la sureté n'existerait plus mais son ombre meme non plus" 2- L PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi s'applique

represente un droit interne à la sphère religieuse, qui ne peut être sanctionné par l’Etat. Un autre exemple est le mariage : - Le mariage à la mairie est l’exercice d’un droit à l’égard de l’Etat, qui peut être révoqué par un divorce. - Le mariage à l’Eglise est l’exercice d’un droit religieux à l’égard de Dieu, et qui ne peut être révoqué que par une annulation. Le mariage est un exemple qui montre deux ordres juridiques qui coexistent dans se superposer. En France, depuis la Révolution

transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même Pater is est quem nuptiae demonstrant : le père de l’enfant d’une femme mariée est le mari de la mère. Ex d’actualité : la loi qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels n’a pas étendu la présomption de paternité légitime au conjoint de même sexe, ni le droit de reconnaître celui-ci. Autrement dit, si deux femmes se mariaient et que l’une d’elles avait un enfant, celui-ci n’aurait pas pour

la Convention un nouveau projet  mais celui-ci subit le même sort que le précédent. Sa troisième tentative, devant le Conseil des Cinq-cents, ne sera pas davantage couronnée de succès. Le projet présenté le 12 juin 1796 est pourtant qualifié par Portalis de « chef-d’œuvre de méthode et de précision ». Quelques articles sont adoptés par le Conseil mais la discussion s’enlise et c’est un nouvel échec. Quels étaient les fondements des projets de Code civil de Cambacérès ? Etaient-ils les seules raisons

dissimuler son visage dans les lieux publics car porte atteinte à l’ordre public. Sectes ne sont pas interdites (liberté de conscience, de culte) mais les dérives sectaires et la création de délit d’abus frauduleux le sont. Avortement, euthanasie, mariage et adoption des homosexuels sont autorisés mais sous condition. c) La convergence internationale Art 18 de la DUDH : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion. Liberté de changer de religion et liberté de manifester

droit à l’image, droit à l’honneur, etc. Le droit de la famille stricto sensu (mariage, divorce, filiation) concerne les relations extrapatrimoniales entre époux d’une part (conditions du mariage, obligations découlant du mariage, différentes causes de divorce, effets du divorce, etc.) et entre parents et enfants d’autre part (autorité parentale, obligation d’entretien, obligations alimentaires, etc.). Le droit du mariage s’est caractérisé en France par une évolution vers l’égalité entre époux, égalité

Ce projet de lois (page 2 de son rapport) : respect de laïcité et de neutralité , deuxième catégorie de mesure relatif au droit des personnes : enfants, polygamie, certificat de virginité, protection contre les mariages forcés, réprimer les violences faites aux individus, créer une nouvelle mesure des lieux de culte, interdire les terroristes d’aller dans les lieux de culte et créer un délit de mise en danger de la vie d’autrui notamment sur les réseaux sociaux