Portalis Le Mariage

projets de codes civils illustrent trois principes : la laïcisation du droit institue la liberté de conscience. En principe, à la fin de l'ancien régime,les mariages des non catholiques n'étaient pas reconnus, il n'avait aucun effet juridique, ils étaient hors droit canonique. Les codes civils de la Révolution changent la nature du mariage, il devient un pur contrait civil, comme les autres qui sera régit par les droits de l'Etat. Cela implique comme autre conséquence, l'institution du divorce.

partie qui concerne les baptisés ; au titre des baptisés, on réglemente les sacrements, qui correspondent aux trois grandes étapes de la vie humaine : le baptême, où le code de droit canonique définit ce qu’est la naissance ou encore la filiation ; le mariage ; les funérailles, où on définit ce qu’est la mort, mais aussi les questions de successions. Dans l’ancien régime qui n’est pas laïque, le droit canonique va réglementer des questions de droit civil. C/ Les ordonnances royales. L’ordonnance est un

succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable, notamment des textes législatifs et

religieux était problématique. Cette position se retrouve en particulier en droit de la famille9. On s’accorde à dire que le droit de la famille tunisienne s’est détaché des préceptes de l’islam. A cet effet, il a aboli la répudiation, il a admis le mariage monogamique, reconnu l’adoption, consacré le divorce judiciaire, la garde est accordée à l’un des parents selon l’intérêt de l’enfant. Cependant, cette disposition de la Constitution a souvent été invoquée par les partisans de la tradition pour justifier

droit civil. La notion de famille réunit plusieurs notions et plusieurs réalités. Nous avons la famille biologique dans le mariage, et la famille biologique hors-mariage. D'un autre cote, nous avons la famille adoptive qui est fondé sur un acte juridique reliant un enfant a des parents qui biologiquement ne sont pas les siens. Cette famille se forme par un acte fondateur: le mariage, le contrat pour les personne pacsées ou encore l'adoption. Le droit de la famille précise comment se forme les liens familiaux

époque, Loysel écrit les institutes coutumières, un ouvrage qui rassemble les grands principes des coutumes françaises présentées sous forme d'adages et de proverbes. au 17e siècle, les grands principes du droit coutumier ont été trouvés. Ex : En mariage trompe qui peut. b) Lamoignon Il cherche aussi à unifier le droit coutumier en s'intéressant à la pratique. Il veut aider le juge à rendre correctement la justice. Or, C'est la diversité coutumière qui pose pb au juge. Lamoignon veut faire un guide

seul à pouvoir la comprendre et la maitriser. L’usage de la norme est dès lors facilité, ainsi que son application raisonnée. II/ Mais, perfectible, elle comporte des limites A) Dans sa forme-même 1- Un code ne peut pas tout prévoir Portalis, clairvoyant, souligne dès 1799, les écueils de la codification dans son « Discours préliminaire, prononcé le 24 Thermidor » de présentation du Code Civil, et concède ainsi: « Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. ». Or justement

La doctrine n’est pas une source du droit en tant que tel exemple : mariage pour tous ? La doctrine ne s’impose ni au juge ni au justiciable mais elle peut avoir une importance car elle peut éclairer sur des lacunes de notre système juridique. La doctrine peut donc apparaître comme un auxiliaire du législateur ou du juge et il arrive d’ailleurs que leur opinion soit officiellement demandée dans le cadre de commissions. Le mariage pour tous ? Si la loi, la coutume et la jurisprudence constitue les

on trouve des juges qui traitent des litiges ou est engagé l’Etat). Juges de plusieurs Niveaux (Le conseil d’état, cours administratifs, tribunaux administratifs). Dt Privé : Réglementé les rapports entre les particuliers, rapports personnels (mariage, divorce, succession…) mais aussi rapports économiques (associés, contrat de location/bail. Un droit pénal est un dt de répression qui a pour but d’infliger une peine à un comportement grave (branche du dt privé). A. Subdivision du dt public :

est au besoin sanctionné par la contrainte social. * Le caractère général et abstrait La règle de droit est impersonnelle ( s’applique à tous ) la loi est abstraite comme elle doit s’appliquer à tous. * Le caractère contraignant Selon M Portalis ( philo et juriste du 18 eme ) , la loi des créatives de normes qui si elle permet ou interdit ou ordonne. C’est donc le caractère obligatoire. L’autorité publique peut sanctionner des sanctions de deux courants différents. 1 idéaliste et 2 positifs