Port Autonome Cotonou

salariés des coopératives et leurs préposés. ARTICLES 5 : Les travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d’Etat à budget autonome sont soumis aux dispositions d’assujettissement du présent code en ce qui concerne les risques professionnels et les prestations familiales. ARTICLE 6 : Toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de sécurité sociale

la coopération régionale. Ajoutons que les relations inter organisationnelles existent dans tous les domaines d’activité des secteurs public ou privé ayant des possibilités de rayonnement régional. C’est justement ce type d’initiative à impulsion autonome qui devient, pour des auteurs tels que Bourenane*, l’essence d’une véritable « communauté » ouest-africaine, et qui constitue la substance communautaire donnant un sens à l’existence des organisations intergouvernementales. De nombreuses expériences

Sa mission était de gérer 1e contrat attribué à DAHER dans le cadre du sommet de l'OUA de 1979. Depuis ce temps, la GETMA est devenu le partenaire privilégié des autorités portuaires de Conakry et a donc largement participé au développement du port autonome de Conakry. Au début de la décennie 90, un bureau commercial et d'exploitation fut créé à Paris après que GETMA Guinée fut repris par l'homme d'affaires Richard TALBOT. Ce dernier a eu pour ambition de fonder un réseau d'agences de consignation

» .Ces accusations de partialité qui sont constamment lancées, doivent rappeler à l’homme de robe son devoir d’infaillibilité et de protecteur intrépide de l’innocence. L’impartialité est un souci, celui de toute personne ayant pour fonction de porter un regard de « juge » sur une personne, une chose ou un évènement. Elle est une condition de l’exercice respectueux de la déontologie de toute tâche, qui consiste à évaluer, estimer, apprécier. Cette exigence d’impartialité réclamée dans tout domaine

formulées par rapport aux différents problèmes spécifiques ayant été vérifiées, des approches de solutions visant leur résolution ont été proposées. Il ressort de l’analyse des résultats, qu’une bonne stratégie d’incitation aux divers niveaux ouvre les portes à l’émergence des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, et par ricochet entraîne un développement socioéconomique durable. Ainsi, l’étude a révélé la nécessité de prendre en compte tous les facteurs impliqués dans la mise en place d’un environnement

État »12. La Cour internationale de Justice, dans son arrêt du 27 juin 1986 sur l’Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, a reconnu valeur coutumière à un tel principe et considéré que « l’intervention interdite doit donc porter sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des États permet à chacun de se décider librement », et la Cour d’ajouter qu’il en est ainsi du choix du système politique, économique, social et culturel : Les orientations politiques

s’arrête à la désignation et à la fixation de la mission et des prérogatives de l’expert. 11 12 Art. 159 de l’acte uniforme précité. Sur la notion de « juridiction compétente », nul doute qu’il s’agit, au Bénin, du tribunal de première instance de Cotonou, statuant en matière commerciale. Mais le texte renvoie la désignation de l’expert au « président de la juridiction compétente ». Il détermine donc ainsi une attribution présidentielle mise en œuvre dans notre droit par deux voies : celle gracieuse

remplaçant la Commission par une Cour, Cour d’arbitrage international. Cette Cour existe toujours cependant elle a changé de nom, et aura son siège à La Haye (capitale mondiale de la paix). Un débat va diviser la classe politique, l’Europe doit elle être autonome vis à vis des organisations internationales ? Ces trois propositions sont formulées un peu avant la WWI. Après celle-ci, d’autres projets vont être élaborés, en premier celui du président américain, le président Wilson souhaite la création d’une

des Nations unies) reconnaître à l'Organisation tous le s pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions (théorie de s pouvoirs implicites) . suivant un but d'intérêt commun au moyen d'organes qui lui sont propres . L'analyse peut donc porter d'abord sur l ' élément d ' organisation, puis su r l ' élément international . A Une organisatio n C'est une personne morale, un groupement distinct des membres qui le composent ; deux éléments en témoignent : 1. Des organes permanent s A la

demande de la part de ce dernier. Section I : Formation de la lettre de garantie ART. 29 Les lettres de garantie et de contregarantie ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d’en constituer la base. ART. 30 Les conventions de garantie et de contregarantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité : – la dénomination