Pluviôse

droit public ou si une personne privée agit au lieu et place d’une personne publique (B) A) Une qualification s’imposant au juge * Certains contrats sont administratifs par volonté du législateur : * Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il

pour la réalisation d’une mission administrative. Au total, trois catégories de contrats administratifs doivent être distinguées. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics dont le caractère administratif est conféré par la loi du 28 pluviôse an VIII. Leur contentieux relève donc de la juridiction administrative. Les contrats en cause sont d’abord les marchés conclus entre l’administration et des entrepreneurs pour la réalisation de travaux immobiliers. Ils peuvent être réalisés pour

Paris, le bleu et le rouge. Le 17 juillet, Louis XVI se rend à Paris pour reconnaître la nouvelle Garde Nationale. Il arbore la cocarde bleue et rouge à laquelle il semble que Lafayette, commandant de la Garde, ait ajouté le blanc royal. La loi du 27 pluviôse an II (15 février 1794) fait du drapeau tricolore le pavillon national, en précisant, sur les recommandations du peintre David, que le bleu devait être attaché à la hampe. Le XIXème siècle voit s'affronter le blanc des royalistes légitimistes

préfectorale, symbolisée à ce point par le préfet qu’il convient de la distinguer des autres autorités déconcentrées, représente dès l’origine, et dans la tradition administrative, le gouvernement et l’Etat. Consacrée pour la première fois par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), elle était destinée à ancrer une administration forte, capable de maîtriser des territoires grâce aux départements. Ainsi prennent place à la suite des commissaires du Directoire de 1795, les préfets, représentants uniques

mesures, intitulées « De décentralisation », ne sont en fait, que des mesures visant la déconcentration23 : il s’agit notamment, à l’origine, des préfets érigés en autorités représentantes du pouvoir régional au niveau départemental par la Loi du 28 pluviôse an VIII. On qualifiait ainsi toute mesure de gestion administrative visant à accorder un quelconque pouvoir à une entité localement instituée (quel qu’en soit le mode) et quelle que soit l’indépendance qui lui soit attachée, de décentralisation24

effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation du

loi des 16 et 24 août 1790. La Constitution de l’an VIII crée le Conseil de l’Etat, dont la fonction essentielle est de conseiller le gouvernement ; les conseils de préfecture (« ancêtres » des tribunaux administratifs) sont crées par la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi du 24/05/1872 met fin au système de la justice retenue et le Conseil d’Etat se reconnaît une compétence de droit commun pour connaître des litiges mettant en cause l’administration (Ce, 1889, Cadot). C’est ainsi qu’est née la juridiction

radicales. La ligne de partage des compétences entre les deux autorités a toujours été fluctuante et a été régulièrement modifiée. Plusieurs textes de loi sont venues attribuer à l'une des autorités telle ou telle matière. Par exemple, la loi du 28 pluviôse an VIII est venue attribuer une compétence au juge administratif pour connaitre du contentieux des travaux publics. A l'inverse, la loi du 31 décembre 1957 est venue attribuer une compétence au juge judiciaire pour la réparation des dommages causés

l'absolutisme de développant sous le règne de Louis XIV. Dans l'absolutisme il y a un pouvoir administratif mais pas de pouvoir judiciaire. Durant la période révolutionnaire les Jacobins vont accentuer cette volonté centralisatrice. La loi du 28 pluviôse en 8 (17 février 1800) met en place des agents placés sous le contrôle étroit de l'administration centrale : ce sont les préfets. Napoléon prend les reines de l'Etat et se rend compte que la tradition du jacobinisme se buttait car les décisions n'étaient

administratifs « par détermination de la loi » : - les ventes d’immeubles de l’Etat (loi précitée) ; - les contrats relatifs aux marchés de travaux publics si une des parties au contrat est une personne publique, en application de la loi du 28 pluviôse An VIII ; - les contrats d’occupation du domaine public, en application du décret-loi du 17 juin 1938. Ces contrats doivent avoir été passés par au moins une personne publique ou par le concessionnaire privé d’un service public nécessitant occupation