Pluviôse

contrat de contrat administratif, mais elle peut par ailleurs qualifier indirectement un contrat administratif en attribuant la compétence juridictionnelle pour les litiges nés de ces contrats au juge administratif. En effet, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges portant sur l'exécution des travaux publics sont de la compétence du tribunal administratif, donc sont nécessairement des contrats administratifs (CE 1921, Commune de Monségur). De plus, selon l'article 2331-1 du code général

politique : Il planait une méfiance envers le pouvoir des juges, et ceci depuis le moyen-âge. En 1641, par l’édit de Saint-germain, Richelieu limite le droit de remontrance du parlement de Paris. La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d’Etat et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridiction acquièrent par la suite une justice déléguée, et donc une réelle indépendance. Elles

contrats portant occupation du domaine public qui, en vertu d'un décret-loi du 17 juin 1938 ,sont obligatoirement administratif ou les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, dont la nature administrative résulte de la loi du 28 pluviôse an VIII et ce même texte a conféré une nature administrative aux contrats relatifs à la vente des immeubles de l'Etat .cette qualification a pour effet d'exclure automatiquement de tels contrats de la catégorie des contrats administratifs. Cependant

ci-dessous : Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs, contrat par lesquelles une administration confie à une entreprise privé le soin de construire rénover un lieu public. Ce sont les plus vieux contrats administratifs Loi du 28 pluviôse de l’an 8. Les marchés publics sont aussi des contrats administratifs, c’est le code des marchés publics qui l’affirme Les contrats d’occupation du domaine public depuis une loi de 1938, les contrats passés avec le conseil municipal qui autorise

l’administration dans un arrêt « Cannes » de 1895. Cependant avant l’arrêt Blanco il existait quelques rares hypothèses de responsabilité administrative. Celles-ci se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément. Ainsi, la loi du 28 pluviôse de l’an VIII envisageait la responsabilité de l’administration du fait des dommages de travaux publics et désignait les conseils de préfecture compétents pour juger du contentieux s’y rapportant. En effet, l’exécution des travaux publics ou l’existence

supériorité par rapport au cocontractant. Il peut également être administratif par son objet, soit en vertu de dispositions législatives, soit en conséquence de solutions jurisprudentielles : contrats relatifs à l’exécution de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII), contrats comportant occupation du domaine public (code du domaine de l’Etat, art. L. 84), contrats relatifs à l’organisation ou à l’exécution même d’un service public (CE Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin). Enfin le contrat peut être administratif

bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. II. La justice retenue : 1799-1848, 1851-1872 249. Napoléon Bonaparte crée en l'an VIII (constitution du 22 frimaire, 15 décembre, 1799) le conseil d'Etat et les conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIII, 17 février 18OO). Les conseils de préfecture deviendront les tribunaux administratifs actuels par le décret du 30 septembre 1953. Le contentieux administratif est techniquement confié à ces juridictions administratives mais la décision

publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics et privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Loi du 28 pluviôse an VIII Les contrats d’exécution de travaux publics (marché public) sont des contrats administratifs. Les délégations de service public Art : 1411-1 du CGCT : les DSP sont des contrats administratifs. Art : 1414-1 et 1414-2 du CGCT : les

L'évolution du rôle du préfet Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse An VIII, il est l'héritier direct de l'Intendant de l'Ancien régime. Napoléon Bonaparte attachait, à la fonction préfectorale, une importance telle qu'il en a choisi personnellement les premiers titulaires et qu'il avait déclaré «Je veux que le bonheur des français date de l'institution des préfets». De nos jours, l'institution préfectorale a reçu une consécration constitutionnelle : l'article 72, troisième alinéa

avec d’une part la création des communes, et d’autre part, la création des départements en 1790 par le rapport Cassini. Mais, le phénomène de centralisation s’est amplifié et a connu son apogée au moment du Consulat et du 1er Empire. La loi du 28 Pluviôse an VIII, créée par Napoléon Bonaparte, institue le préfet (assistés par des sous-préfets) qui sera l'organe exécutif unique du département. Il contrôlera et animera le conseil général. Ce n’est qu’après cette période, que les libertés locales ont