Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif

A) Les contrats Administratif

L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé on règle les litiges commerciaux et d’affaires sans passer devant la justice mais avec un arbitre privé) et elle ne peut pas incérer dans ces contrats des clauses compromissoires).
L’administration ne peut pas passer des contrats en certaines matières notamment dans le cadre de la police administrative (même si il en existe quelques uns).
Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a certains contrats (obligations de contrats ou un contrat particulier) enfin on verra que l’administration peut aussi bien passer des contrats de biens public (contrat administratif) mais aussi des contrats de droit privé soumis au code civil ou code du travail.

I) La notion de contrat administratif

On va exposer les critères du contrat, a quoi le reconnaît-on ? quels sont les différents types de contrats ?

1) Les critères du contrat administratif

Certains contrats sont des contrats administratifs tout simplement par détermination légale, c’est la loi qui le détermine. Quelques contrats administratifs ci-dessous :

Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs, contrat par lesquelles une administration confie à une entreprise privé le soin de construire rénover un lieu public. Ce sont les plus vieux contrats administratifs Loi du 28 pluviôse de l’an 8.

Les marchés publics sont aussi des contrats administratifs, c’est le code des marchés publics qui l’affirme

Les contrats d’occupation du domaine public depuis une loi de 1938,