Plan Rapport De Stage Notariat

‫آلة حاسبة‬ َِ َ َ 29 Armada Armateur Armature Arme Armé Armée Arrangement Arranger Arrentement Arrenter Arrérager Arrérages Arrestation Arrêt Arrêté, adj. Arrêté, n. Arrêter Arrhes Arriéré Arrière-garant Arrière-pays Arrière-pensée Arrière-plan Arrimage Arrimer Arriviste Arrondi Arrondir Arrondissement Article Articulation Articulé Articuler Artificiel Artisan Artisanal Artisanat tanzolgudt amenzol tazêkka tazoli anzol tanzolit amsisi, asemsisi msisi, semsisi asγid sγid ziγrar iziγraren

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une

méthodique. Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • le livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A. et de D.E. ; 3 • le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités. ; • le livre trois : regroupe les autres droits et taxes : droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. La nouvelle