Plan Rapport De Stage Notariat

s’agit de la sanction pénale du devoir prévu à l’art. 721 AUSOC. Le texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

s’agit de la sanction pénale du devoir prévu à l’art. 721 AUSOC. Le texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

de la sanction pénale du devoir prévu à l’art. 721 AUSOC. Le texte d’incrimination ne visant que les assemblées générales, l’absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr Portable : 06 60 35 27 11 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:    Maîtriser les mécanismes de base du système fiscal marocain ; Faire le calcul des impôts relatif à la vie de l’entreprise Elaborer et déposer les déclarations fiscales.  Contenu du cours : A. Généralités

Le texte d‟incrimination ne visant que les assemblées générales, l‟absence D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 6 de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d‟administration n‟est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d‟une simple négligence. L‟infraction n‟est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants

au métro aérien, et plus loin jusqu'à ces forteresses quadrangulaires construites dans le milieu des années 1970 en opposition absolue avec l'ensemble du paysage esthétique parisien, et qui étaient ce que Jed préférait à Paris, de très loin, sur le plan architectural. Le Croate effectua la réparation, empocha les cinquante euros. Il ne proposa pas de facture à Jed, celui-ci ne s'y était pas attendu d'ailleurs. La porte venait de se refermer sur lui quand il frappa de nouveau, à petits coups secs.

au métro aérien, et plus loin jusqu'à ces forteresses quadrangulaires construites dans le milieu des années 1970 en oppo¬sition absolue avec l'ensemble du paysage esthétique parisien, et qui étaient ce que Jed préférait à Paris, de très loin, sur le plan architectural. Le Croate effectua la réparation, empocha les cin¬quante euros. Il ne proposa pas de facture à Jed, celui-ci ne s'y était pas attendu d'ailleurs. La porte venait de se refermer sur lui quand il frappa de nou¬veau, à petits coups secs

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

contracter. Les structures telles que le MEDEF ne sont pas des syndicats mais des associations. L’article L2231-1 pose une difficulté concernant les employeurs lorsque la convention n’est pas conclue avec un syndicat : le cas du conseil supérieur du notariat assimilable à une structure d’employeurs, les ordres professionnels non assimilables car rôle de structurer la profession interne. B - Les exigences communes L’article L2231-2 = les pouvoirs des représentants personnes physiques représentant