Plan Rapport De Stage Notariat

10 questions… 1 Je dispose d’une étude du marché de l’entreprise (situation actuelle et perspectives pour les prochaines années). OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON ❏ ❏ ❏ ❏ 2 Je dispose d’une expérience professionnelle ou d’une formation en rapport avec le projet. 3 Je sais comment choisir le statut juridique de l’entreprise et de son dirigeant. 4 Je sais comment choisir le statut fiscal qui m’est le plus favorable. 5 Je sais comment choisir mon régime de protection sociale, connaissant

activités économiques, retrouve de l'intérêt pour ceux qui contribuent à lui fournir non seulement biens et services mais encore des emplois sur le territoire national. (...) Le dernier retour à la mode (de l'entrepreneur) (...) ne paraît pas sans rapport avec la crise économique des années 70 et 80". En effet, ce qu'il est convenu d'appeler la crise du milieu des années 70 a été un moteur puissant pour stimuler la création d'entreprise et inciter les partenaires économiques et politiques à mettre

activités économiques, retrouve de l'intérêt pour ceux qui contribuent à lui fournir non seulement biens et services mais encore des emplois sur le territoire national. (...) Le dernier retour à la mode (de l'entrepreneur) (...) ne paraît pas sans rapport avec la crise économique des années 70 et 80". tel-00011924, version 1 - 12 Mar 2006 En effet, ce qu'il est convenu d'appeler la crise du milieu des années 70 a été un moteur puissant pour stimuler la création d'entreprise et inciter les partenaires

AFSCHRIFT, « Traité de la preuve en droit fiscal », Larcier 1998, p.5. http://www.profiscal.com/ 8 1 En premier lieu, si la question de la preuve ne se présente en principe que devant le juge, ce qui caractérise toutefois le droit fiscal, par rapport aux autres branches du droit1, c’est que le débat probatoire s’instaure entre le contribuable et le fisc avant même la saisine du juge. « Le problème de la preuve se pose dès la déclaration du contribuable, qui fait foi jusqu’à preuve contraire »2

                                                                                             25   1.  L'exclusion  de  la  succession  par  rapport  à  l'indigne  lui-­‐même                                                                                                            

et aux sociétés en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle que modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).   Sur le plan fiscal, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sous réserve des exclusions précédemment citées et prévues par l'article 3 du C.G.I. Ainsi, sont soumises de plein droit :     les sociétés

limitée et aux sociétés en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle que modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Sur le plan fiscal, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sous réserve des exclusions précédemment citées et prévues par l'article 3 du C.G.I. Ainsi, sont soumises de plein droit :    

auraient été pratiqués sous le régime du résultat net - des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d’imposition sous Les plus-values sont évaluées par l’administration dans les conditions prévues Ces subventions et dons sont rapportés à l’année au cours de laquelle ils ont Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de les contribuables exerçant une des professions ou activités

financiers dont la valeur est « dérivée » d’un autre actif financier ou physique appelé sous-jacent (valeur mobilière, taux d’intérêt, hydrocarbure, matière première, etc.). Ils peuvent être désormais dérivés au deuxième ou au troisième degré, leur rapport avec les actifs réels devenant de plus en plus mince. Les marchés financiers en viennent à ressembler à des pyramides inversées : ce qui est censé être la pointe (les dérivés) étant plus important que la base (les actifs supports). 10 © Groupe

financiers dont la valeur est « dérivée » d’un autre actif financier ou physique appelé sous-jacent (valeur mobilière, taux d’intérêt, hydrocarbure, matière première, etc.). Ils peuvent être désormais dérivés au deuxième ou au troisième degré, leur rapport avec les actifs réels devenant de plus en plus mince. Les marchés financiers en viennent à ressembler à des pyramides inversées : ce qui est censé être la pointe (les dérivés) étant plus important que la base (les actifs supports). 10 © Groupe