Plan Du Marché Hypothécaire Marocain

but not reported Impôt sur les sociétés Marge de solvabilité Organismes de placement collectif en valeurs mobilières Primes à annuler Participation aux bénéfices Provision pour aléas financiers Primes acquises non émises Provision de capitalisation Plan comptable des assurances Provision de gestion Provision pour risques d'exigibilité des engagements techniques Provision pour fluctuations de sinistralité Provision pour primes non acquises Provision pour risques en cours Provision pour sinistres à

Juris-Classeur Marocain 3 Octobre 2002 Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la

participation des Gouverneurs des banques centrales de la plupart des pays arabes et méditerranéens. La commémoration de ce cinquantenaire que vous avez bien voulu placer sous votre haut patronage, a offert l’opportunité de mesurer les acquis enregistrés au plan de la consécration de la souveraineté monétaire et financière de notre pays et de la consolidation des fondements de l’économie nationale. Ces réalisations, qui se sont consolidées, depuis l’avènement du 7 novembre 1987, pour connaître une profonde

Caisse de Dépôts et de Gestion : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières : Comité des établissements de crédit : Créances en souffrance : Code Général des Impôts : Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite : Crédit à moyen terme : Conseil national du crédit et de l’épargne : Crédit Populaire Marocain : Court terme : Dirham : Evolution : Formation Brute du Capital Fixe : Facilités de caisse, trésorerie -2- NOTE D’INFORMATION Augmentation du capital de Maroc Leasing IS Kdh Mdh MLT

de l'assuré, sauf le cas de malveillance, commise pat une de ces personnes. Article 48 Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées ou transférées. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le

de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Article 48 : Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement cédées ou transférées. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistres par le locataire ou par le

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

édition de Mohamed SOUAIDI Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 2 Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. 5. Contenu détaillé Séance 1é - Détail du Contenu - Présentation du plan de cours +Règles d’évaluation - Introduction à la Fiscalité + 1ére partie : La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application de la TVA - Types d’opérations soumises à la TVA, opérations soumises à la TVA sur option, opérations exonérées avec

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les lucratif, pour les seules leurs statuts