Plan De Cession Liquidation

PLAN Introduction I) Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire 1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard

c’est une prorogation exceptionnelle) ce qui permet le dépôt d’un plan de sauvegarde. Un plan de sauvegarde est un processus qui impose au créancier l’apurement de la dette (jusqu’à 10 ans). Périodiquement durant l’observation, la société est convoquée pour étudier ses possibilités financières ? Si ça s’arrange on se dirige vers un plan de sauvegarde, sinon vers un changement de procédure du type redressement ou liquidation judiciaire. En fonction de la taille, l’entreprise sera accompagnée

contenir l’exposé de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. La requête doit contenir également des propositions portant sur les moyens de redressement et tendant à aboutir avec les créanciers de l’entreprise à un véritable plan de secours pour échapper à la cessation de paiement. C. Attribution et décision du tribunal : Convocation en son cabinet, du chef d’entreprise, pour recueillir plus d’explication. S’il apparaît au président que le sauvetage de l’entreprise est possible

disponible ainsi que les valeurs immédiatement réalisables. On ne tient pas compte des stocks de marchandises ni des immobilisations. .Si le débiteur est déjà en état de cessation de paiement, le tribunal pourra ouvrir d’office un redressement ou une liquidation judiciaire. Non, une procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte dans ce cas : la procédure de sauvegarde peut être demandée par un débiteur « qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la

concept de « l’entreprise en difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du

approuvent ou désapprouvent les comptes. L’assemblée prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des dirigeants. • l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée peut modifier les statuts (objet social) III. la dissolution et la liquidation des sociétés a. les causes communes de dissolution  • l’arrivée du terme convenu • la disparition de l’objet social • la dissolution par décision de justice la décision des associés de dissoudre b.

acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique : séparation du patrimoine et transmission d’entreprises I - Séparation du patrimoine Patrimoine : ensemble de biens dont une personne dispose (créance et dette comprise)

Tribunal un bilan économique, social et environnemental et, le cas échéant, un projet de plan de redressement par voie de continuation. Si le débiteur ne peut pas assurer le redressement de l’entreprise, l’administrateur judiciaire propose au Tribunal d’ordonner la cession partielle ou totale. En cas d’acceptation, il reçoit les offres de reprise de l’entreprise et présente au Tribunal les projets de plan de cession. A tout moment, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire

redressement judiciaire Section 1 : La période d’observation Section 2 : Les plans de sauvegarde et le redressement judiciaire CHAPITRE 2 : La liquidation judiciaire Section 1 : La situation de l’entreprise en liquidation judiciaire Section 2 : Les réalisations d’actifs isolés Section 3 : Le plan de cession Section 4 : La clôture de la liquidation judiciaire DEUXIEME VOLET : LES OPERATIONS ACCOMPAGNANT LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES CHAPITRE 1 : Le patrimoine du débiteur Section 1 : L’actif

Obligation de publicité des comptes annuels pèsent sur les sociétés à actions CESSION Clôture du bilan à la date de fin de l’exo. Voter la cessation, faire enregistrer le PV aux impôts. Payer des droits si récupération du capital. Publier l’avis de cession et enregistrer celle-ci au TC Cession à des per ext = majorité des associés Les cessions entre associés sont libres sauf dispo contraire Les cessions sont libres Les cessions sont libre Transfert de titre possible (non soumis aux dt d’enregistrement)