Plan De Cession Liquidation

Encadré par : Laila Abourazzek M. Ghali Maria Merioumi Fatimazahra Bilgha Hind Elkadiri Najlae Mataaich Année universitaire : 2010-2011 Plan Introduction I- Le déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1-

les faillites européennes. Cette notion peut donc prendre des significations relativement différentes - la cessation des payements : c’est la condition nécessaire mais suffisante pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Pendant des siècles, elle n’a pas été définie pas la loi : c’était la jurisprudence qui en donnait une définition au fil des décisions rendues. Lorsqu’on a voté la loi de 1985, le Parlement a tenu à ce qu’on reprenne cette définition

........ 12 IV/ TRANSFERTS RELATIFS AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT .............................. 13 1 - Transfert des revenus d’investissement............................................................. 13 2 - Transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS COMMERCIALES

paiements. A la lecture de la loi, il apparaît que législateur n'a envisager que la saisie d'office du tribunal, cependant rien ne s'oppose à ce que le ministère public ou les créancier demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est certain que le fait de demander la procédure de conciliation n'est pas obligatoire. Mais ne pas le faire, la demander pourrait entrainer ultérieurement l'engagement de la responsabilité du débiteur, pour insuffisance d'actif (L651-2)

financement ------------------------------------------ 10 2- formes de l’investissement ----------------------------------------- 11 B - Transfert des revenus d'investissement ----------------------------- 12 C – Transfert du produit de cession ou de liquidation----------------- 12 IV- ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETRANGERS ------------------------------------------------------------ 13 CONCLUSION ----------------------------------------------------------------- 14 ANNEXE ---

doivent agir dans l’intérêt de la société. Ils doivent rendre compte de leur gestion à leur co-associé en AGO annuelle. Très souvent, les associés vont leur imposer des limitations de pouvoir en terme de montant d’investissement, d’emprunt ou encore de cession de biens. Ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers : si le gérant outrepasse ses droits, les tiers seront protégés. Si le gérant est amené a dépassé ses pouvoirs, les autres associés pourront agir en justice en mettant en cause la

formule ambigüe : les créanciers dans la masse « créanciers antérieurs » aux créanciers de la masse  « créanciers postérieurs » . L intérêt de notre sujet est de déterminer la place des créanciers postérieurs dans les procédures de traitement ou de liquidation judiciaire ; pour cela une multitude de questions se pose à lesquelles il est nécessaire de répondre, à l exemple de ; * Quels sont les critères pour qu’une créance bénéficie du droit de priorité ? * Quels sont les effets de ce droit ?

entraine la suspension provisoire de poursuite des créanciers. Le débiteur élabore avec ses créanciers un plan qui vise à réorganiser l'entreprise. Ici, le dirigeant garde toutes ses prérogatives. B. Les procédures coercitives En cas de cessation de paiement (lorsque l’actif disponible ne peut pas couvrir le passif exigible) l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre en cas de cessation de paiement. Elle

procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car

déterminée, et les contrats d'apprentissage. La société bénéficiaire des apports est tenue de la totalité des obligations qui incombaient à la société absorbée au titre de ces contrats de travail. De fait, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent (les sociétés absorbées) et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires (les sociétés absorbantes). Ainsi, pour la Cour de cassation, la transmission universelle du patrimoine de la société