Plan De Cession Liquidation

cette société est divisée en part égale. Aucun montant minimum imposé. La société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non.sa caractéristique est le fort intuitu personae cad que la personne des associés est importante. La cession des parts sociales est soumise a l’agrément de tout les associés. La responsabilité des associés est illimitée (1857 C.civ). il faut atténuer, pas de distinction absolu entre civile ou commerciale car un certain nombre de règle commune s’applique

vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Organisation des procédures collectives d’apurement du passif L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales

dans un premier temps, je présenterai les différents cas de cessation, selon le type d'activité, et les déclarations à effectuer. Dans un second temps, j’exposerai les conséquences pour l'entreprise d'une telle décision, à la fois sur le plan fiscal et le plan social. Je développerai, tout d'abord, une partie consacrée à l'arrêté des comptes suite à une cessation. Ensuite, une deuxième partie s'attachera à exposer les conséquences fiscales, avec le principe d'imposition immédiate, la prise en

collective est prononcé et 3 organes sont désignés : _ le juge-commissaire chargé, de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; _ l’administrateur judiciaire qui gère l’entreprise et prépare le plan de redressement ; _ le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Afin de faire valoir leurs droits, les créanciers engagés dans une procédure collective doivent d’abord se soumettre à plusieurs obligations

23 1) La cession des parts sociales 23 2) La transmission des parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation des différentes possibilités tenant à la transformation 30 1) La mise en société de l’entreprise individuelle 30 2) La cession du fonds de

sociétés(TRIBUNAL) Aucun apport, ni capital minimum exigé Formalités plus lourdes : rédaction des statuts, droits à payer, immatriculation 2 associés au moins par la SARL 7 associés pour la SA CESSION Elle résulte de la vente du fonds de commerce/ entreprise par le propriétaire Il reste tenu de ses dettes Cession possible des par les associés sans pour autant que la société disparaisse TRANSMISSION Risque de disparition de l’entreprise en cas de décès Continuité mieux assuré. L’hériter reste associé

etc. - Exemple de sociétés civiles : Société civile immobilière (acheter et gérer un bien immobilier). La comptabilité des sociétés s’appuie sur : 1. Le PCG (Plan Comptable Général) 2. Le code civil 3. Le code de commerce 4. Le code général des impôts Objectif de la note pédagogique : – Comprendre comment est définie une société sur le plan législatif en France ? – Sur quels principes reposent-elles ? – Formes existantes ? 1. Le contrat des sociétés Une entreprise est un contrat entre différentes

Demandé par : Hamza NAAMI Mr. JELTI Ismail BELLAMDOUAR Alae-Eddine ZOUIRI Année universitaire : 2012/2013 Plan Introduction Partie1 : L’Assurance au Maroc 1. L’activité Assurance au Maroc 2. Evolution de l’activité d’assurance et son impact sur la réglementation du secteur Partie 2 : Le droit des Assurances Marocain et son histoire 1. Le Droit

Impression documentation de l’ENI 07V001XX - AVERTISSEMENT L A REPRODUCTION ET L ’ UTILISATION DE CE DOCUMENT NE SONT AUTORISÉES QUE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA D IRECTION G ÉNÉRALE DES I MPÔTS -I- F. Pat Fascicule 1 PLAN 1 11 TITRE I CHAPITRE I GENERALITÉS .....................................................................................1 CHAMP D’APPLICATION ...........................................................................3 111 - SECTION 1

redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial