Plan De Cession Liquidation

morale (patrimoine distinct de celui des associés). La société a un domicile et la capacité juridique (droits et obligations). Elle est également protégée par la concurrence déloyale. Enfin, elle est complètement associée à une personne physique sur le plan juridique. Chapitre 3 : Le fonctionnement de la société Une fois la société immatriculée, elle devient une personne juridique. Elle ne peut agir que par l’intermédiaire de son représentant légal qui gère la société et l’engage auprès des

Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance LE CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER Année universitaire 2009 - 2010 1 Plan du cours Réglementation et Contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance INTRODUCTION I- CHAMPS DE CONTROLE II- CONTROLE DE L'AGREMENT III LES REGLES DE GESTION * Conventions * Opérations de fusion, de scission ou d'absorption * Suspension du paiement des valeurs de rachat * Gouvernance - Rapport de solvabilité : - Contrôle interne

de Beyrouth – L'exercice social : du 1er Janvier au 31 Décembre – Répartition des bénéfices : 5% seront destinés aux réserves légales, le reste est mis à la disposition de l'assemblée générale ordinaire qui décidera de l'affectation – Cession des action : la cession des actions est soumise à l'agrément de la société. L'administration et la direction de la société anonyme Dans la société anonyme de type traditionnel, le conseil d'administration détient les pouvoirs de gestion de la société

définition du plan comptable, la tenue des comptabilités, la révision des comptes, l’établissement des bilans, des comptes de résultat, les analyses prévisionnelles, les conseils comptables de quelque nature qu’ils soient… De plus le client confie à l’expert comptable une mission sociale comportant la tenue des bulletins de paie, la rédaction des contrats de travail ainsi que le suivi des procédures de licenciement (entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement). Enfin sur le plan juridique

Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales Rabat/ Agdal Master en sciences juridiques 2011/2012 Semestre 3 Droit fiscal Thème : Le recouvrement fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ; - de virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l’établissement émetteur ; - de cessions de billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter

économique et sociale, le sauvetage ou le contrôle d’entreprises stratégiques constituent les objectifs qui déterminent ces choix de la puissance publique. CARTIER-BRESSON (2010, p.1) En dépit de la vague de privatisations, de dissolutions et de liquidations d’entreprises publiques entreprises depuis la fin des années 80 pour des motifs économiques dus essentiellement à la mauvaise gestion, le Bénin reste encore propriétaire de nombreuses entreprises et est demeuré dans le capital de certaines entreprises

juridiques. Notamment sur les statuts, le capital souscrit, le transfert du siège, sur toute décision judicaire prononçant la nullité de la société, tout acte ou toute décision concernant la durée de la société et ainsi que pour la dissolution et la liquidation de la société. Selon cette directive, la publicité obligatoire s’étend aussi à la nomination, à la cessation des fonctions ainsi qu’à l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Le même régime est prévu

rencontre dans tous types de sociétés sont les suivantes: - Opérations de constitution (1er chapitre) - Opérations de répartition des bénéfices (2ème chapitre) - Opérations de modification du capital (3ème chapitre) - Opérations de dissolution et liquidation. (4ème chapitre) Il est à souligner que d'autres aspects de la comptabilité des sociétés tels que l'emprunt obligataire, la fusion, la consolidation…etc. seront traités dans les prochains travaux. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous paraît

certain nombre d'objectifs, notamment sur le plan législatif et fiscal : - Sur le plan législatif : la réforme a aboutit à l'insertion de toutes les dispositions relatives à la fiscalité dans un texte d'ensemble. Il s'agit d'une sorte de codification de la fiscalité locale qui concrétise l'existence matérielle d'un système fiscal local, alors qu'avant cette réforme, la fiscalité locale était régie par plusieurs textes disparates. - Sur le plan fiscal : la réforme a rendu possible la modernisation