Plan De Cession Liquidation

statutaire ou choisie par l'assemblée La distribution des dividendes se fait dans les 9 mois. b. Le droit à une quotte part du capital C'est un droit qui s'exerce à la liquidation. C'est la répartition du boni de liquidation entre les associés en proportion de leur part de capital social. Les droits patrimoniaux a. Cession des droits sociaux Comme n'importe quoi d'autre dans le patrimoine on a le droit de vendre nos droits sociaux. C'est un acte civil (qui relève d'un tribunal civil)

apports en industrie est une société nulle. Sur le plan comptable, le capital social est porté au passif du bilan parce qu’il est considéré comme une dette de la société à l’égard de ses associés, mais cette dette n’est remboursable que lors de la dissolution de la société. Autrement dit, un associé ne peut au cours de la vie sociale demander la restitution de l’apport qu’il a effectué au moment de la constitution de la société. Sur le plan juridique, le capital social constitue le gage des

0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Bachelor Business Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de

fonds de commerce est exploité sous forme d’EURL ou de SARL, dans ce cas l’entreprise sera une société. La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. La société apportera des avantages, principalement sur le plan patrimonial. Comme la société aura la personnalité juridique, celle-ci aura un patrimoine. L’entreprise et la société se différencient principalement en ce sens que la première est une notion économique tandis que la société est une notion juridique

distribués en fonction de leurs parts sociales. Imposition SARL : en principe IS = Impôt Société EURL : en principe IRPP = Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Droits sociaux Liberté de cession des parts sociales à des tiers il faut l’accord des autres associés. Liberté de cession des parts sociales à des associés liberté. Organes de gestion 1 ou 2 gérants ou plusieurs. Gestion faite aussi par AG. Les gérants sont révocables donner une justification = avec juste motif

conséquent l’entreprise n’aura pas à payer de droit d’enregistrement. B- Conséquences Cette affection n’exige l’accomplissement d’aucune formalité. Cependant le retrait de l’un quelconque des éléments du patrimoine professionnel s’analyse comme une cession susceptible d’entrainer une plus-value imposable. Paragraphe 2 : les obligations déclaratives Il s’agit de : * La déclaration d’existence en vue d’obtenir un numéro de compte contribuable (voir cours de licence 3). * La déclaration à

justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ; - de virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l’établissement émetteur ; - de cessions de billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter

passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt des créanciers

l'exercice. La date d'établissement des états de synthèse est mentionnée dans l'état des informations complémentaires. Les documents comptables sont établis en monnaie nationale. C) Responsabilité juridique de l'arrêté des comptes Sur le plan juridique, les dispositions régissant les sociétés commerciales mettent la responsabilité d'arrêté des comptes annuels à la charge des organes de gestion : Conseil d'administration, directoire ou gérant, selon le cas. Il est donc nécessaire que ces

régissant la catégorie à laquelle elles Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-après; les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ; Maroc à la Société Financière Internationale ; l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif