Plan De Cession Liquidation

biens qui sont achetés en vue de leur revente (activité de marchand de biens exclue). De nombreuses publiques : - celles relatives à la construction - à son organisation foncière, - son acquisition, - la détention, - la cession. Chapitre 1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et

| PLAN Introduction I- Généralités II- Le contrôle de la société anonyme 1 – Le directoire a – Nomination et révocation des membres du directoire b – Pouvoirs c – Le président du directoire 2 – Le conseil de surveillance (C.S) 3 – Le commissaire aux comptes (C.A.C) 4 – Les infractions et les sanctions liées au contrôle de la Société Anonyme  III- La dissolution et la liquidation de la Société Anonyme :

DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation

A. La Valeur Substantielle Brute (VSB) …………………………………...P6 B. La Valeur Substantielle réduite……………………………...…………P7 C. Les Capitaux Permanents Nécessaires à l’Exploitation (CPNE) ………………P7 D. La Valeur de Liquidation……………………………………………..P7 Chapitre II : LA VALEUR DE L’ENTREPRISEEN TERME DE REVENUS……P8 I. Approche Economique du Revenu………...…………………………………..P8 II. Valeur Economique de l’Entreprise………………………………………….P8 A. Les Valeurs obtenues par

accordant une responsabilité limitée aux apports. L'exploitant est associé unique de l'entreprise considérée comme personne morale donc distincte. La SASU facilite le développement ultérieur par le régime des sociétés de capitaux (liberté pour la cession des actions, liberté d'organisation du fonctionnement...) mais un capital social minimum de 37k(e) est imposé par la loi à l'associé. III.Le pouvoir de décision partagé La constitution d'une société résulte de l'association de plusieurs personnes

activités, on a besoin de moyens qui dépassent largement les possibilités financières des personnes physiques prises individuellement. D’après Aubry et Rau, « Le Patrimoine est une universalité juridique. C’est la projection de la personne sur le plan économique ». De cette définition, découlent trois conséquences : Il n’y a pas de patrimoine sans une personne qui en constitue le support ; Il n’y a pas de personne sans patrimoine ; Le patrimoine est un et indivisible, et donc il n’y a pas

son budget. 1.1. Nature du décalage de l’impôt dans le temps en comptabilité C’est en fait, le mode de liquidation de l’impôt qui intéresse le comptable qui doit constater l’impôt en tant que charge, et son éventuelle répartition dans le temps. Les impôts dus sur les bénéfices se composent de l’IS et de l’IR professionnel. 1.1.1. L’Impôt sur les Sociétés (IS) Trois modes de liquidation de l’IS sont prévus par la législation fiscale : la cotisation minimale, les acomptes provisionnels et le

règlement collectif des créanciers, le droit des PC a pour objectif également d'assurer la sauvegarde de l'entreprise. Les mécanismes légaux tendent à permettre la continuation de l'entreprise de même que sa restructuration ce qui peut impliquer une cession partielle ou globale de l'entreprise. AU de la de la sauvegarde, l'une des missions est aussi d'assurer la sauvegarde de l'emploi et de l'économie. Il est encore un autre aspect qui fait écarter l'appellation PC, car le droit des entreprises en difficultés

juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par l’information Art. 612-1, 612-5 : Ces loi favorisent la détection des difficultés des entreprises

c'est-à-dire non contraire à l’ordre public (respect de la liberté commerciale, d’industrie et des bonnes mœurs). Si l’objet est illicite, la sanction sera la nullité de la société. Si l’objet est seulement mal défini, il peut être régularisé, précisé. Au plan fiscal, l’objet social est important, notamment quand la société va changer d’activité : le FISC considère en effet le changement d’activité comme une cessation d’entreprise et comme la naissance d’une nouvelle. Il n’acceptera donc pas les bénéfices