Plan communal de sauvegarde

......... 28 III – 1 - 5 Plan de financement ................................................................................................................. 31 III - 2 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT..................................................................................................... 35 III – 2 - 1 Sur le plan financier .................................................................................................................. 35 III – 2 - 2 Sur le plan organisationnel..........

valeur pécuniaire, soit à la ressource non encore susceptible de libre aliénation. (LE ROY, 1995, 455-472). Manuel du foncier : I. Précis de vocabulaire juridique __________________________________________________ 8 I.B.3.1. Bien commun : voir communaux Ce terme ne correspond pas à la définition juridique du bien. Il désigne en droit français les res nullius (choses n’appartenant à personne). Il s’agit essentiellement des forêts, des pâturages, des points d’eaux naturels. En droit international

relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, donnent plus de prérogatives à ces nouvelles collectivités relativement indépendantes. » Dorénavant, en matière scolaire, en matière de voierie, sur le plan économique entre autres, ce sont les collectivités territoriales qui sont compétentes. Bien sûr, elles restent liées à l’Etat dans d’autres domaines, donc l’autonomie est relative ou encadrée. Pourquoi et comment se fait l’encadrement des

d’annula@on et de réforma@on des actes de puissance publique à laquelle le législateur peut déroger dans l’intérêt d’une bonne adm de la jus@ce Les droits de la défense sont garan@s par la C Elle porte sur la compétence du JA et reconnaissance sur le plan cons@tu@onnel. La CDC se fonde sur les PFRLR ⬧ CE 1957 Sieur Gervaise « Le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’Administra@on, mais il a pour missions d’exposer au Conseil les ques@ons que présente à juger chaque recours

La Conférence des cantons a été créée: problème institutionnel majeur le Conseil des Etats ne remplit plus sa véritable fonction. La péréquation financière: créer 7 régions supracantonales et de leur octroyer des compétences importantes sur le plan financier en matière transcantonale rationaliser les hôpitaux Création des structures de coordination pour éviter le double emploi Université: Bénéfri, Vaud, Genève. Vers un fédéralisme de coopération. 2. repartition des competences entre confederation

Paritaire Départementale | C.A.P.T. | Centre Anti-Poisons et de Toxicovigilance | C.A.T.T.P. | Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel pour très jeunes enfants | C.C.A.M. | Classification Commune des Actes Médicaux | C.C.A.S. | Centre Communal d’Action Sociale | C.A.M.S.P | Centre d’Actions Médico-Sociales Précoces | C.C.C. | Comité de Coordination en Cancérologie | C.C.L.I.N. | Centre de Coordination de Lutte contre les Infections Nosocomiales | C.C.M. | Comité Consultatif Médical

d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, des ZAD (zones d’aménagement différée), des espaces naturels sensibles, les périmètres d’action des SAFER, ainsi que tout ou partie des territoires couvert par un plan d’aménagement des zones approuvé, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur publié ou approuvé. L’exercice de ce

conférer une certaine autonomie. Ces services publics dotés de la personnalité morale sont appelés établissements publics. On peut els trouver à différents niveaux : Il y a des établissements publics nationaux, régionaux, départementaux, communaux, intercommunaux,… On confère une autonomie à un service public qui peut être rattaché à un niveau local. Ex : hôpitaux, universités,… Ces établissements publics doivent respecter un principe essentiel, les services de spécialité : signifie

d’Agronomie FAN : Forces Armées Nigériennes FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation FED : Fonds Européen de Développement F CFA : Francs de la Communauté Franco-Africaine GESFORCOM : Projet de Gestion Forestière Communale et Communautaire GIE : Groupement d’Intérêt Economique GTA : Groupe Technique d’Appui Gwh : Jiga watts Ha : Hectare ICRISAT: International Crops Research Institute for Semi-Arid Tropics/Institut international de recherches sur les cultures dans

pas sur la jachère) → assolement triennal/biennal (même revenu) -espaces non cultivés, indispensables compléments aux jardins et aux labours (bois pr chauffage, litière, terrain pour bétail...) → étendue de ces communaux=très variable (de 3 à 50 selon les régions). Ces communaux st menacés ds la 2nde moitié du XVIIIe : pression démographique+volonté des seigneurs d'accroître leurs rendements par une augmentation des labours. Ms crainte des réactions paysannes → création d'édits de triage